Qu’est ce qu’une SARL de famille?

La SARL de famille est une société de personnes, à responsabilité limitée, dont la particularité réside dans le fait que les parts sociales appartiennent exclusivement aux membres d’une même famille.

Définition et principe de le SARL de famille

La SARL de famille dispose de l’ensemble des caractéristiques d’une SARL classique, au détail près que tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d’alliance, c’est-à-dire qu’elle inclus également les conjoints ou les partenaires. Cette forme de société apporte de nombreux avantages fiscaux, qui lui sont spécifique, au sens qu’elle dispose d’un choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR), et qu’elle peut faire l’objet de diverses exonérations, dont on parlera plus loin. Cette forme de société permet d’exercer toutes les activités qui auraient été valables pour une SARL, sauf en ce qui concerne les activités libérales. Néanmoins, attention à ne pas confondre avec une société civile immobilière (SCI) qui n’a pas du tout la même finalité.

Les avantages de la SARL de famille

L’avantage majeur d’une SARL de famille réside dans la possibilité pour les dirigeants d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) et donc d’être totalement exempté de l’impôt sur les sociétés (IS). Toujours dans le domaine du fiscal, les dirigeants d’une telle société peuvent obtenir une exonération fiscale des plus-values professionnelles s’agissant des cessions de parts sociales de ladite société. En outre, le régime des sociétés des personnes, permet également aux associés de bénéficier de diverses exonérations concernant ces plus-values. En effet, il existe une exonération en fonction des recettes, une exonération en fonction de la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité cédée, ou encore une exonération en cas de départ à la retraite.

Également, la fiscalité est beaucoup plus attrayante. En effet, dans le cas où cette SARL de famille opterait pour un impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices se trouvent imposés à un taux classique de 33,3% et une possibilité de bénéficier d’un taux réduit d’IS à hauteur de 15% sur les premiers 38 120€ de bénéfice. En outre, dans le cas de l’IS, chaque associé se trouve imposable sur sa quote-part de bénéfice, ce qui comprend la réintégration de leurs rémunérations éventuelles, même s’il n’est pas encore distribué.

Ensuite, le régime relate aux sociétés de personnes octroi la possibilité, à tout associé ayant acheter des droits sociaux, de déduire, de son propre revenu, les frais d’acquisition et intérêts d’emprunt inhérent à l’acquisition desdits titres. Enfin, il existe une véritable égalité entre les associés en terme d’imposition.

La société permet également une meilleure gestion des déficits. En effet, en cas de pertes, l’entreprise peut directement les imputer sur le foyer fiscal de chaque associé. Par essence, une SARL de famille se compose de personnes appartenant à une même famille. De ce fait, les associés détiennent une plus grande facilité concernant les prises de décision grâce à leur relation et leur lien assez proche. Il y a, en effet, une plus grande confiance entre eux, comparé à d’autres sociétés où les associés ne se connaissent pas forcément bien.

Les inconvénients

La SARL de famille comporte moins d’inconvénients néanmoins. En effet, il est impossible de déduire la rémunération du gérant lorsque ladite société relève du régime de l’impôt sur le revenu (IR). En cas d’imposition sur les sociétés, il faut néanmoins remarquer que l’impôt peut être important pour les associés, si le bénéfice fait est conséquent. Cela, bien sûr, s’inverse si le résultat se trouve être déficitaire : chaque associé reprend, proportionnellement aux droits qu’il possède dans ladite société, une partie du déficit dans son imposition personnelle.

De plus, et c’est sans doute l’inconvénient majeur, il est formellement interdit d’introduire dans la société un associé qui étranger à la SARL de famille. De ce fait, cela impact fortement sur sa viabilité et son développement, que l’on ne peut garantir.

Les conditions exigées pour la SARL de famille

La condition principale pour qu’une telle société soit valable, est que le capital de la société doit être intégralement détenu soit par des parents en ligne directe, soit par des frères et sœurs, soit par des conjoints ou partenaires, ou simultanément par les personnes précédemment citées. L’important est que chaque associé soit uni par des liens de parenté directs ou collatéraux allant jusqu’au deuxième degré, ou par alliance. De ce fait, sont exclus les neveux et nièces, ainsi que les beau-frères/sœurs, par exemple.

Autre condition, l’activité exercée par ladite société doit obligatoirement être de nature commerciale, industrielle ou agricole. Les activités de nature libérale sont donc exclues du champ d’action d’une telle société.

L’impôt sur le revenu

Au sein d’une SARL de famille, on ne peut remarquer que la singularité du régime fiscal qui la concerne. En effet, à la différence des sociétés commerciales qui se retrouvent soumises à l’impôt sur les sociétés, cette société donne possibilité aux associés d’opter pour l’impôt sur le revenu, sans limitation de durée. Là encore, l’on remarquera une différence avec les SARL classiques, telles que la SAS ou la SASU, en cas de forme unipersonnelle, où les associés ne peuvent opter pour l’impôt sur le revenu que pour une durée de cinq ans maximum, à condition de respecter les règles prévues par la loi en la matière.

Afin d’être effective, cette soumission au régime de l’impôt sur le revenu (IR) doit être décidée par tous les associés lors de la création de la société. Elle doit ensuite faire l’objet d’une déclaration au Service des impôts des entreprises au moment de la constitution de la société ou au cours de la vie de celle-ci. Dans tous les cas, elle devra être faite avant la date d’ouverture du premier exercice par rapport auquel les associés souhaitent appliquer cette option fiscale.

Néanmoins, les associés de cette forme de société disposent toujours de la possibilité de revenir au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Attention toutefois car ce retour est irrévocable : l’option leur permettant d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) leur sera définitivement fermée. Il faut donc bien réfléchir avant de prendre toute décision.

SARL de famille ou SCI ?

La société civile immobilière, ou SCI, constitue une société civile ayant pour objet principal la gérance d’un patrimoine immobilier. Elle n’a donc aucune vocation commerciale et ne peut donc pas passer d’actes de commerce. De ce fait, elle se trouve automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Mais elle peut l’être à l’IS dans le cas particulier de la location de biens meublés.

En résumé, le choix entre la SARL de famille ou la SCI dépendra de vos attentes. En effet, premièrement, elles n’ont pas la même finalité (activité immobilière – activité commerciale/industrielle/agricole). Deuxième, cela dépendra si vous souhaitiez une société où le cercle d’associés sera restreint (SARL de famille) ou, au contraire, s’il est ouvert aux « étrangers » (SCI). Mais la différence essentielle réside dans le fait que la responsabilité n’est pas la même : en effet, au sein de la SARL, la responsabilité se trouve limitée à la hauteur de leurs apports ; tandis que dans une SCI les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

Conclusion

Pour conclure, la SARL de famille constitue une société assez intéressante du point de vue fiscal, et où les associés auront sans doute plus confiance entre eux du fait de leurs liens familiaux.