Les formalités pour créer une SASU

Vous envisagez de devenir entrepreneur sans associé ? Dans ce cas, la SASU est la forme juridique qui vous convient. De plus, cette dernière s’adapte à tous les types de projets, ne demande pas de capital minimum, permet de conserver son poste actuel et s’avère évolutive.

Bien entendu, la création d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle nécessite le respect de certaines procédures. Découvrez-les dans les lignes suivantes.

Rédiger les statuts de la future SASU

La première étape de création d’une SASU est la rédaction des statuts. Il s’agit d’un document qui résume les informations sur la société et ses règles de fonctionnement.

Concrètement, les statuts mentionnent les informations obligatoires suivantes :

  • La dénomination sociale de la société.
  • Le montant du capital social.
  • L’adresse du siège social.
  • L’objet social de la SASU.
  • Le nom de l’associé unique (le vôtre en l’occurrence).
  • La date de clôture des exercices fiscaux et la date de clôture du premier exercice.
  • Le nombre, la forme des actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci.
  • L’identité des apporteurs en nature avec l’évaluation des apports de chacun.
  • Le nom du commissaire aux comptes.

Quant aux règles de fonctionnement, elles comportent aussi le mode de direction, la nomination du président et sa rémunération.

La rédaction des statuts d’une SASU se montre très souple. Cependant, pour éviter des contradictions et garantir leur clarté, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel. Vous pouvez également vous inspirer des modèles de statuts en ligne.

Bon à savoir : l’enregistrement des statuts au centre des impôts n’est plus obligatoire sauf dans le cas où la création nécessite un enregistrement. Comme c’est notamment le cas lorsque l’acte a une forme notariée ou une cession de fonds de commerce.

Procéder au dépôt du capital social

Après avoir rédigé les statuts de votre entreprise, vous devez déposer le capital social de la société dans une banque. Le montant peut être placé sur un compte bancaire ouvert au nom de la SASU.

Le choix de l’établissement bancaire pour le dépôt du capital social de votre SASU vous appartient. Vous pouvez même opter pour une néobanque comme Qonto si vous le désirez. Pensez à vérifier les conditions d’adhésion si vous optez pour cette alternative.

Notez qu’il n’existe pas de capital social minimum pour la création de SASU. Par contre, il est préférable de l’adapter en prévision de vos besoins financiers.

Par ailleurs, un certain nombre de documents devra être fourni à la banque au moment du dépôt. Renseignez-vous auprès de cette dernière pour connaître les justificatifs nécessaires. Dès que l’ouverture de compte est effective, vous recevrez une attestation de dépôt dans un délai de 72 heures. Conservez précieusement ce document, car il servira à l’immatriculation de la SASU.

Bon à savoir : la procédure de dépôt de capital peut aussi être effectuée auprès d’un notaire ou de la caisse de dépôt et consignations.

Créer une SASU : la publication dans un journal d’annonces légales

La prochaine étape consiste à annoncer aux tiers l’existence de votre société. Cela se fait par la publication d’un avis de création dans un JAL ou journal d’annonces légales. Celui-ci vous remettra alors une attestation. Gardez-le également, car il sera nécessaire pour l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés.

Le choix du JAL vous appartient également, mais celui-ci doit se trouver dans le département du siège social de votre SASU. Dans un souci de praticité et de gain de temps, vous pouvez opter pour une annonce légale en ligne.

Réunir les pièces justificatives de création de SASU

Votre dossier d’immatriculation devra comporter :

  • L’attestation de dépôt de fonds.
  • L’annonce légale de parution dans un journal officiel.
  • Le formulaire MO ou demande d’immatriculation au RCS.
  • L’attestation de domiciliation du siège social.
  • L’avis de nomination du commissaire aux comptes.
  • Le rapport du commissaire aux apports.
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation du président.
  • Une pièce d’identité en cours de validité du président.
  • La liste de souscripteurs de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.
  • Un exemplaire des statuts.
  • L’autorisation d’exercice d’une activité réglementée.

Envoyer le dossier de création au greffe du tribunal de commerce

Une fois le dossier complet, vous devez le remettre au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société. Le greffe vérifie ensuite la validité des éléments fournis et enregistre la SASU au registre du commerce et des sociétés.

Recevoir du Kbis

Le Kbis vous sera envoyé par le greffe du tribunal de commerce dans un délai de 15 jours après le dépôt du dossier. Ce document est l’équivalent d’une carte d’identité pour entreprise. En effet, il regroupe l’ensemble des informations concernant la SASU. Notez que le Kbis de votre SASU peut être demandé pour l’ouverture d’un compte bancaire ou par des fournisseurs.

Par ailleurs, ce document a une durée de validité de 3 mois. Ainsi, il doit périodiquement être renouvelé. Le site infogreffe.fr vous permet de demander à ce que le Kbis vous soit envoyé avant son échéance. L’envoi se fait soit par courrier soit par mail.

À présent, vous savez comment créer votre SASU, il vous reste plus qu’à vous lancer et profiter de ses avantages.

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