Combien coûte une SARL ?

Si vous êtes ici, c’est sûrement que vous envisagez de créer une SARL. Sachez que les démarches de création d’une SARL nécessitent le paiement d’un certain nombre de frais. Elles exigent, d’une part, la réalisation des formalités légales, mais l’accomplissement va au-delà de cela. La personne peut être dans l’obligation de prévoir un budget supplémentaire, selon le type d’activité adopté, le choix de se faire accompagner par un professionnel ou non etc. Pour mener à bien la procédure de création, il est fondamental de prendre connaissance de la totalité de ces coûts. Toutefois, il n’est pas toujours facile d’estimer celle-ci avec justesse face aux nombreux facteurs qui la déterminent. Afin de vous donner une idée claire sur le montant des frais de création d’une SARL, les lignes qui suivent vous présentent en détails les coûts principaux.

Qu’est ce qu’une SARL?

SARL est en réalité le diminutif de Société À Responsabilité Limitée, une forme de société commerciale. Elle figure parmi les formes juridiques les plus répandues, étant la plus simple de toutes celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Comme son nom l’indique, elle permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Cela dit que si la SARL s’engage à une dette, la responsabilité d’un actionnaire dépend uniquement de la valeur de son apport au capital. Les éventuels créanciers ne peuvent donc réclamer que le montant de l’apport et les biens personnels ne sont pas concernés par les problèmes financiers. En outre, en cas de cession d’activité de la société, la procédure se réalise par cession des parts sociales. Par contre, le gérant doit totalement prendre en charge sa gestion et est entièrement responsable de celle-ci, pénalement et civilement.

Les conditions requises pour la création d’une SARL est la composition d’au moins 2 associés et au maximum de 100 qui peuvent être des personnes physiques ou morales (à ne pas confondre avec SARL unipersonnelle). La loi oblige également la disposition d’un capital social, mais n’impose pas le montant minimum de celui-ci. Des autres obligations sont la rédaction des statuts et la possession d’un siège social. Par ailleurs, une assemblée générale doit être inévitablement effectuée chaque année durant le déroulement de l’activité.

Combien ça coûte de rédiger son statut de SARL ?

La rédaction des statuts consiste à régir l’ensemble du fonctionnement et l’organisation de la SARL. Le document juridique doit être rédigé par écrit et être signé par tous les associés. Toutefois, il dispose d’un aspect technique et juridique, en plus de devoir être élaboré avec soin et précision, ce qui peut pousser à solliciter l’accompagnement d’un professionnel compétent. Ce dernier est traditionnellement un avocat, un notaire, un expert-comptable ou un autre expert en droit qui fixe le prix de la prestation entre 1 000 et 2 000 euros. Actuellement, de nouveaux acteurs dans les démarches de création d’entreprise, sont disponibles et proposent le service de rédaction des statuts avec un tarif plus abordable ou sous forme d’abonnement. La variation du prix de rédaction des statuts dépend de certains paramètres : la procédure que les associés souhaitent adopter, le nombre d’associés, etc.

Avec quel capital social ouvrir sa SARL ?

Le capital social indique les apports, en nature ou en numéraire, apportés par les associées lors de la création de la société. En échange des ressources fournies, les actionnaires reçoivent des parts sociales. Autrement dit, le capital social demeure la principale composition des ressources propres de la SARL. Son montant sert de référence pour les créanciers dans la détermination des capacités d’investissement et/ou de remboursement de société concernée.

Comme indiqué auparavant, aucun capital social minimum n’est imposé juridiquement pour créer une SARL. Procéder avec 1 € symbolique est réalisable, sans effectuer de conséquents apports au capital. Toutefois, un capital trop faible expose la société à certains risques qui sont principalement financiers. Il est donc fortement conseillé de fixer raisonnablement le montant en considérant leurs capacités financières et les besoins de l’activité exercée par la société. Ainsi, celle-ci gagne plus de ressources et logiquement, plus de sécurité. Un capital social demeure en effet une communication financière permettant de rassurer les partenaires : banques, fournisseurs, clients, etc.

Quels sont les frais annexes lors de la constitution d’une SARL ?

S’ajoutent aux coûts inévitables pour créer une SARL, d’autres dépenses annexes qui peuvent également s’engager dans le processus.

  • Les frais pour la protection de la marque

Généralement, une SARL utilise une marque, fournit un produit ou emploi un nom pour l’exploitation de son activité. Afin de protéger ces éléments et les avoir à eux seuls, les actionnaires doivent faire enregistrer la marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cela implique le paiement de frais d’enregistrement qui oscillent entre 190 à 230 euros.

  • La rédaction des contrats de prestations et de fourniture

Une SARL allant démarrer une activité aura sûrement besoin de se lier et négocier des contrats avec des fournisseurs, des clients ou des partenaires. Il lui est donc fondamental d’élaborer des conventions protectrices des intérêts de l’entreprise et cela ne se rédige pas en se basant sur des modèles. L’accompagnement d’un professionnel (avocat, notaire) dans cette tâche est préconisé. Les frais de cette prestation vont de 100 à des milliers d’euros, selon la situation et l’expert.

  • La conception des Conditions Générales de Vente (CGV)

Étant le socle des négociations commerciales et l’outil de protection de la SARL en cas de litige, les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être bien précises et claires. Il est donc fortement conseillé de recourir à un avocat ou notaire pour la rédaction du document. On obtient ainsi des clauses ajustées à l’activité et aux besoins de la société.

  • L’élaboration des mentions légales

L’obligation de faire apparaitre des mentions légales concerne les SARL exploitant un site internet dans le cadre de son activité. Elle consiste à indiquer sur la page d’accueil les CGV, le numéro d’inscription au RCS et le numéro individuel d’identification fiscale. Là encore, confier les tâches à un professionnel est recommandées.

Tableau récap des coûts d’une SARL

Démarches Coût
Rédaction de statut Gratuit si rédigé par les associés mêmes ;

Environ 150 euros si on recourt à un service juridique en ligne ;

Entre 1000 et 2000 euros si on se fait assister par un avocat ou expert-comptable.

Apport au capital social 1 euros au minimum et sans limite de maximum.
Demande d’immatriculation 37,45 euros pour les activités RCS et 45 euros pour les activités RM.
Publication d’une annonce légale dans un JAL entre 150 et 200 €
Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) En moyenne 25 euros

Combien coûte une SARL sans aucun CA ?

Suite à la création de votre SARL, votre société ne génère aucun chiffre d’affaires dans les mois qui suivent, voici les postes de dépenses obligatoires et fixes que cela va vous coûter. On retrouve :

  • les charges sociales : 1 700 euros durant les deux premières années, même en inexistence de rémunération. Cela dit qu’aucune réduction de charges liées à la situation des associés s’applique.
  • les charges fiscales : se constituent de trois sources d’encaissements fiscaux dont la TVA, l’Impôt sur la société (IS) et la cotisation foncière des Entreprises ;
  • les coûts administratifs : si la SARL ne réalise aucune activité, elle doit payer environ 1000 euros pour la première année de son existence.

FAQ

Quel capital social minimum pour une SARL ?

La loi n’impose aucune condition concernant le montant de capital social minimum pour créer une SARL. Il est donc possible de procéder sans apport et avec 1 euro symbolique. Toutefois, un montant trop faible engendre d’importants risques pour les associés. Il est fondamental de déterminer le capital social en prenant compte de deux éléments :

  • le montant des besoins financiers de la société pour commencer son activité,
  • le montant minimum psychologique afin d’être crédible dans le domaine d’intervention auprès des partenaires.

Comment ouvrir une SARL gratuitement ?

Il est quasiment impossible de créer gratuitement une SARL dans tous les pays encadrés par la loi Française. Néanmoins, il est envisageable de réduire au maximum le coût lié à la création, ou de moins éviter son augmentation. Notons que l’alternative n’est pas forcément une très bonne idée. Voici donc quelques conseils pour faire baisser le cout :

  • trouver un journal d’annonces légales abordable ;
  • reposer sur un modèle de statuts SARL et rédiger soi-même les statuts (une alternative avec des risques très élevés) ;
  • se tourner vers un service d’un prestataire juridique en ligne.

Quels sont les tarifs d’immatriculation d’une SARL ?

Le dépôt de dossier pour effectuer une demande d’immatriculation d’une SARL se réalise après du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou du RM (Répertoire des Métiers), selon la nature de l’activité. Les frais des démarches varient donc selon l’institution recourue : le RCS facture 39,42 euros et le RM exige environ 45 euros. Dans le cas où la SARL adopte une activité commerciale, elle doit compter en plus :

  • 37,45 euros pour le frais de greffe du Tribunal de Commerce ;
  • 10,72 euros pour s’inscrire au BODACC ;
  • 21,41 euros pour s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs.

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