Tout savoir sur les dividendes de votre SAS

La société par action simplifiée (SAS) est une version simplifiée de la société anonyme (SA). Cette dernière connue pour son formalisme relativement rigide, on a voulu, pour des raisons essentiellement économiques, de créer une version avec une forte dose de flexibilité. Dans toute société, un dividende est ce qui résulte d’un résultat positif financier suite à un exercice écoulé. Il se pose alors la question de la distribution des dividendes de la SAS entre les associées mais également la détermination de ce qui doit être réinjecter dans la société et la part des investisseurs externes. Afin de mieux cerner la question, voyons comment se passe la distribution, celui qui prend la décision et toutes les questions relatives à la fiscalité.

Qu’est-ce que les dividendes dans une SAS ?

Les dividendes en quelques sont les sommes distribuables dans une société. Il peut s’agir de bénéfices produits par la société ou de réserves mises en distribution. En tout état de cause leur finalité est de rémunérer les associés du fait de leur participation dans le capital social. Ainsi, pour un souci d’équité le montant sera à la hauteur de la participation de chacun. Ainsi pourrait-on comparer les dividendes à un salaire sauf qu’ici il n’y a pas le lien de subordination propre au contrat de travail.

Comment déterminer son montant?

De fait, la détermination du montant des dividendes n’a rien de compliqué. Il s’agit juste de considérer le nombre d’action dont dispose chaque associé et de le rémunérer en conséquence. Une action est une part sociale, la matérialisation de la participation d’un associé. Plus, votre participation sera conséquente, plus vous aurez d’actions, plus votre rémunération augmentera. Ainsi dit-on que le montant des dividendes perçu est au prorata du quote part de chaque associé dans le capital au moment de la création d’une SAS. Par exemple, un associé qui détient 35% du capital recevra 35% des sommes distribuées. Toutefois, la flexibilité de la SAS permet de déroger à cette distribution proportionnelle. En effet, il peut arriver que les statuts ou à travers un pacte d’associés, les membres de la société décident d’aménager la distribution du dividende à leur guise. Selon le principe de l’autonomie contractuelle, rien ne pourrait faire obstacle à cela. Il s’agit concrètement d’une répartition prioritaire qui permet de rémunérer certaines personnes avant d’autres ou une répartition inégalitaire qui permettrait de rémunérer un actionnaire au-delà ou en deçà du quote part de sa participation.

Qui décide de verser ou pas les dividendes?

C’est l’assemblée générale des actionnaires qui décide de la distribution des dividendes après l’approbation des comptes. En cas de désaccord, les associés peuvent soulever des contestations surtout pour dénoncer des abus. Il s’agit généralement d’abus de majorité. Si ladite majorité considère que la minorité abuse de sa position pour bloquer une décision, elle pourra alors l’attaquer pour abus de minorité. Dans certains cas, on pourrait également envisager un abus d’égalité. Pour tous ces cas, la solution pour la résolution du conflit peut être un juridictionnelle ou non juridictionnelle. Cette dernière étant privilégiée pour éviter la perte de l’affectio societatis. Il s’agit des modes alternatifs de traitement des conflits (médiation, arbitrage, conciliation et autres techniques mixtes).

Les conditions de distribution

Pour définir le montant des dividendes, il faut d’abord déterminer celui des bénéfices distribuables. Pour ce faire, il faudra d’abord faire les comptes pour déterminer les bénéfices de l’exercice écoulé. Ensuite, on soustrait ce montant par les pertes des années antérieures s’il y a lieu. On y soustrait également les réserves légales, réglementaires et statutaires s’il y a lieu. Enfin, on ajoute au résultat le rapport à nouveau bénéficiaire. C’est seulement après ce travail qu’on sera en mesure de connaitre le montant exact à distribuer. En outre, il faudra que le capital soit intégralement libéré.

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Imposition et fiscalité

Contrairement à la société anonyme, les dividendes de la SAS sont imposés auprès de l’associé qui les perçoit. Toutefois cela ne concerne que les personnes physiques ce qui opère une distinction entre personnes morales et personnes physiques. Pour les premières, les dividendes peuvent être soumis à la flat tax de 30% ou au barème progressif de l’IR de 40%. Ces taux sont en réalité la somme du taux de prélèvement sociaux qui est de 17.2% et celui de l’impôt qui est de 12.8% (s’agissant de la flat tax). Pour les associés personnes physiques dont les revenus fiscaux de référence n’excèdent pas 50000 euros pour les célibataires et 75000 euros pour les mariés, ils peuvent être exonérés de ce prélèvement. Pour bénéficier de cette dispense, il faudra écrire une demande au plus tard le 30 novembre précédant la distribution des dividendes. Si le dividende est soumis à l’impôt sur le revenu, ce sera le montant réduit de 40% qui sera appliqué au barème progressif de l’impôt.

Pour les personnes morales, il y aura une majoration du résultat imposable avec l’application de l’impôt sur les sociétés. Afin d’éviter une double imposition, les dividendes réservés aux personnes morales sont exonérés de l’impôt sur les sociétés au niveau de la société distributrice. Toutefois, cela est à la condition de la réintégration d’un quote part de frais et charges fixée de manière forfaitaire à 5% du produit total des participations. Pour bénéficier de ces avantages, il faudra que les titres détenues soient conservées pendant au moins deux ans, qu’ils représentent au moins 5% du capital de la filiale et une mention portée sur la liasse fiscale optant pour le régime de la société mère.

Les charges sociales

Contrairement aux dividendes versés aux associés majoritaires de la SARL, ceux versés aux actionnaires de la SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales. C’est une autre différence principale entre la SAS et la SA. Toutefois, il faut remarquer qu’il serait plus exact de dire que les charges sociales sont retenues à la source. En effet, les 17.2% intégrés dans le flat tax sont des cotisations sociales retenues par l’entreprise qui doit les remettre dans le mois suivant à l’administration fiscale. Ainsi, c’est le mode de prélèvement qui diffère. Dans une SARL par exemple, les cotisations sociales sont payées par la société du fait de la qualification de société de personnes.

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