Comment retrouver une annonce légale ?

La création et la gestion d’une entreprise engagent à plusieurs obligations légales. Hormis le choix du statut juridique, l’immatriculation de la société et autres engagements administratifs, la publication d’une annonce légale s’avère incontournable. Voici un guide pour vous dévoiler quelques informations importantes concernant les annonces légales.

Une annonce légale, kesako ?

Une annonce légale désigne un avis de valeur juridique concernant une entreprise, insérée dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité est mentionnée dans l’article R210-3 du Code de commerce. Ladite annonce met en avant les décisions obtenues après un événement juridique d’une entreprise. Les tiers sont ainsi informés sur toutes les opérations importantes d’une entreprise. Ce qui relève des engagements dans la transparence sur la gestion et les activités de votre société.

Les cibles sont ainsi les particuliers et les professionnels. Les autres entreprises et le grand public peuvent avoir des informations légales sur votre entreprise. De cette manière, les investisseurs et les clients ne risquent pas de soupçonner une mauvaise gestion ou des détournements de fonds au sein de votre enseigne.

Les informations visibles pour chaque annonce légale

Une annonce légale devrait présenter une dizaine d’informations. Voici les points obligatoires :

  • La dénomination sociale de l’entreprise ;
  • L’objet social ;
  • La forme de l’entreprise ;
  • Le capital social (le montant est à préciser) ;
  • Le siège social (l’adresse complète est à mentionner) ;
  • Les informations relatives aux gérants de l’entreprise, ainsi que les membres de l’administration et du conseil ;
  • L’indication du greffe du tribunal.

Dans le cas où vous commettez des erreurs sur le contenu de votre annonce légale, signalez le rapidement sur le journal d’annonces légales. Une modification est possible si l’annonce n’a pas encore été publiée. Par contre, si l’annonce a déjà été publiée, vous aurez à publier une annonce rectificative. Ce qui sera facturé. L’avis rectificatif devrait mentionner l’annonce erronée avec toutes les références nécessaires. Il convient de présenter les informations rectifiées.

Le coût d’une annonce légale

La plupart des entreprises réservent un budget spécifique pour les différentes démarches administratives incontournables. En ce qui concerne le coût de l’annonce légale, cela dépend de quelques paramètres, à ne citer que la forme juridique de votre entreprise. La longueur de l’annonce s’avère également prise en compte. Vous aurez à prévoir un budget à partir de 120 jusqu’à 400 €. Cependant, depuis le début de l’année 2022, des tarifs forfaitaires sont déjà fixés.

Ces tarifs concernent tous les départements français, sauf La Réunion et Mayotte. Dans ces deux régions, les prix sont plus élevés, allant de 145 à 465 €.

Les sujets concernés par les annonces légales

La publication d’une annonce légale figure dans la liste des formalités obligatoires pour les gérants d’entreprise. Il faut procéder à la diffusion de ladite annonce pour les sujets suivants :

  • Création d’une entreprise
  • Dissolution d’une société
  • Liquidation des actifs
  • Modification des statuts : objet social, forme juridique, siège social, etc
  • Transfert de siège social
  • Modification de capital
  • Changement de gérant

Par exemple, pour le changement de gérance, une annonce légale s’avère obligatoire. Ce qui suit généralement la démission du gérant, la nomination d’un second gérant ou encore le décès d’un gérant. Vous aurez à préciser les informations sur l’ancien et le nouveau gérant.

Si vous envisagez d’ouvrir les portes de votre enseigne, il est tout d’abord conseillé de procéder à son immatriculation. Inscrivez votre entreprise dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous pourrez ensuite procéder à la publication d’une annonce légale.

Cependant, les types d’entreprises suivants ne sont pas concernés par la démarche : micro-entreprises, entreprises individuelles (EI) et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Consulter une annonce légale facilement

Une fois que vous retenez quelques idées sur les bonnes adresses des annonces légales, il est temps de dénicher les informations dont vous avez besoin. Comme déjà mentionné auparavant, vous trouverez généralement des grandes décisions concernant une entreprise : constitution, dissolution, modification de statut, etc.

Retrouver des annonces sur des journaux en papier

Lisez un journal habilité. Vous aurez à découvrir la liste des journaux d’annonces légales (JAL) habilités au sein de votre commune. Les presses écrites qui proposent les informations varient en fonction de votre localisation. Vous profiterez des presses judiciaires, des journaux spécialisés mais aussi des magazines professionnels. Assurez-vous de trouver la liste des JAL de votre département. Rien qu’en France, plus de 600 titres sont au rendez-vous. La parution peut être quotidienne ou hebdomadaire.

Il est important de savoir que les JAL obtiennent l’habilitation de la préfecture de sa zone de publication et aussi du ministère de la Culture et de la Communication.

Miser sur une solution en ligne

Afin d’économiser votre temps, profitez d’internet. Ils existent de nombreuses plateformes officielles qui traitent principalement les annonces légales. En seulement quelques clics, les annonces publiées depuis quelques années seront affichées sur votre écran. Si vous souhaitez consulter les annonces légales depuis le début de l’année 2010, il est possible sur le site officiel actulegales.fr. Vous aurez accès au Registre National des annonces légales (RNAL). D’autres portails sont également intéressants, à ne citer qu’infogreffe.fr ou bodacc.fr. Il est important de savoir que bodacc.fr rassemble les actes enregistrés au registre de commerce depuis l’année 2008. Puis, l’Inforgreffe.fr dispose d’une base de données des annonces légales auprès du registre du commerce mais aussi du greffe du tribunal.  Pour faire apparaître l’annonce qui vous intéresse, effectuez une recherche personnalisée. Insérez le nom de l’entreprise ou bien son SIREN/SIRET.

En publiant votre annonce auprès d’un site internet spécialisé comme https://www.lextenso-services.fr , la contrainte géographique n’est plus prise en compte. Vous avez intérêt à demander une attestation de publication. Ce document pourrait-être exigé par le Greffe du Tribunal qui prend en charge votre dossier. En cas de création d’entreprise, ladite attestation est à présenter lors de l’inscription de votre enseigne dans le registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

 

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