Le guide des annonces légales

La création et la gérance d’entreprise engage à de nombreuses procédures légales. Toutes les personnes morales doivent informer les tiers sur des informations concernant l’enseigne. Une parution officielle devrait être au rendez-vous pour chaque étape éminente de l’entreprise. Suivez ce guide pour comprendre l’importance et les formalités liés à l’annonce légale.

Annonce légale : définition

Une annonce légale désigne un avis de compte-rendu juridique qui concerne la vie d’entreprise.  Il s’agit d’une obligation juridique fondamentale des entreprises SARL, EURL, SAS ou encore SASU. Plus précisément, des informations seront publiés dans un journal habilité à diffuser les annonces officielles.

A quoi sert l’annonce légale ?

Une annonce légale sert à communiquer des informations de valeur juridique pour les tiers. Elle permet au public, aux actionnaires et aux partenaires d’obtenir des données sérieuses sur une entreprise. Selon l’article R210-3 du Code de commerce, ce principe fait partie de l’opposabilité de la société. Faire passer une information auprès des tiers font partie des formalités obligatoires.

Quand publier une annonce légale ?

Pour un chef d’entreprise, il a ainsi pour obligation de rendre public les actes juridiques. Il s’agit d’une question de transparence envers les personnes physiques et morales pouvant être concernés par votre enseigne. Les partenaires et clients seront plus à l’aise à collaborer et à consommer les produits des entreprises légales. Il faut réaliser cette étape avant la demande d’immatriculation au registre du Commerce ou du répertoire des Métiers. Ce qui signifie que le dépôt d’annonces légales précède la signature des statuts de la société. Vous aurez à présenter une attestation de parution d’une annonce légale pour passer à l’étape suivante.

Les dirigeants d’entreprise doivent effectuer une publicité légale lors des événements juridiques de la société, à citer principalement :

  • La constitution de l’entreprise
  • La dissolution de l’entreprise
  • La mise en sommeil de la société
  • La fusion ou la scission de l’entreprise
  • Les différentes modifications : augmentation de capital, changement de représentant légal, changement du dirigeant, changement de dénomination sociale, transformation du statut juridique, etc.

Il convient également de publier dans le journal d’annonces légales les grandes lignes sur la mise en location-gérance et le droit au bail. Il en est de même pour l’achat d’un fonds de commerce. Pour un entrepreneur individuel, l’acte d’insaisissabilité doit apparaître sur le journal habilité.

Comment publie t’on une annonce légale ?

Une fois que vous avez un motif pour informer le public, il faut rédiger l’avis. Notez les éléments qui devraient y figurer :

  • La dénomination sociale ;
  • Le nom commercial ;
  • Le statut juridique de la société ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social de l’entreprise ;
  • Le capital social (et parfois la variabilité du montant) ;
  • La durée de la société ;
  • L’identité et les coordonnées du dirigeant de l’entreprise (parfois facultatif) ;
  • Le greffe où la société est immatriculée ;
  • Le type et la date de l’acte.

Pour une entreprise SAS, SASU et SCI, il faut intégrer dans l’annonce légale, les mentions légales concernant les clauses d’agrément et aussi les accès aux assemblées.

Choisir le journal de publication

Il n’est pas question de publier les actes juridiques sur n’importe quel journal. Les journaux d’annonces légales (JAL) répondent à des normes obligatoires. Notez quelques critères pour vérifier si un journal a le droit de prendre en charge des parutions d’avis.

  • Existence sur le marché depuis 6 mois au minimum
  • Parution quotidienne ou hebdomadaire
  • Publication de contenus officiels de rythme régulier
  • Mention de chiffres de vente et de lecteurs touchés

Il est obligatoire de considérer les questions géographiques. Le journal d’annonces légales devrait cibler les lecteurs dans votre département. Vous aurez ensuite à considérer le thème de la presse. Vous trouverez des journaux qui traitent des sujets généralistes. D’autres se concentrent sur les annonces légales plus spécifiques. Par exemple, si vous disposez d’une entreprise agroalimentaire, publiez vos annonces légales sur journal de la presse agricole.

Vous recevrez un document officiel prouvant l’insertion de l’annonce légal. Ce justificatif s’avère obligatoire lors de la demande d’immatriculation de votre enseigne dans le registre du Commerce et des Sociétés.

 Quid des annonces légales en ligne ?

Avec le boom d’utilisation d’internet, il est désormais possible de publier des annonces légales en ligne. Vous n’aurez plus à rejoindre les locaux du journal pour remettre à mains propres votre annonces. De plus, vous ne serez pas obligé d’effectuer différentes recherches pour dénicher les coordonnées des JAL de votre département. Naviguez sur une plateforme web qui propose le transfert de vos annonces légales au JAL de votre choix. Vous n’aurez qu’à sélectionner le journal en mentionnant votre département. Par la suite, il faut remplir un formulaire en ligne puis effectuer le règlement des coûts de l’annonce. Vous serez guidé pas à pas pour ne rien oublier. Vous recevrez une attestation de parution provenant du greffe par mail, même si l’annonce n’est pas encore publiée. Ce qui signifie que vous pouvez immédiatement finaliser les procédures d’immatriculation de votre entreprise, si vous êtes dans l’étape de création de société. Puis, lorsque l’annonce légale sera désormais publiée sur le journal en papier, vous recevrez une copie de la page qui affiche votre case.

FAQ

Est-il possible de publier gratuitement une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale reste payante mais il existe certains sites comme Legaliste pour publier une annonce légale pas cher.

Quel est le prix d’une annonce légale ?

Le tarif de l’annonce légale dépend de la forme de la société et le département. Le nombre de ligne est également pris en compte. Demandez un devis en ligne en remplissant un formulaire. Comptez à partir de 80 € TTC. Comptez en moyenne 4,00 à 5,50€ HT par ligne. Sachant tout de même que le prix de la publication sur un Journal d’Annonces Légales affiche la même valeur depuis le mois de janvier 2021.

Est-il possible de mentionner quelques modifications dans une seule annonce légale ?

Toutes les entreprises peuvent profiter d’une annonce légale à modifications multiples. Citez en quelques ligne les changements de gérance, de dénomination sociale ou autres dans une seule annonce. Ce procédé vous permettra d’économiser un budget de plus de 50%.

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