Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui n’a qu’un seul associé (personne physique ou morale). Elle exige le respect d’un certain formalisme. En effet, il n’est pas aussi simple de créer une SASU comme c’est le cas d’une entreprise individuelle. La création de ce type d’entreprise nécessite la rédaction du statut, une annonce de publication dans un journal légale, le remplissage d’un formulaire et l’obtention un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire. Dans cet article, nous ferons la lumière sur les détails importants sur le sujet.

A propos de la SASU

Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU est tenue de se conformer à un formalisme strict pour toutes les décisions prises par l’actionnaire unique. Elle aide au développement de l’entreprise. Un entrepreneur qui crée une SASU pourra accroitre plus facilement son activité qu’un entrepreneur individuel. Par ailleurs, il peut vendre une partie de ses actions à d’autres associés. Les bénéfices perçus par le président associé d’une SASU ne sont pas contraints aux cotisations sociales, ce qui donne un avantage considérable par rapport aux travailleurs libres. Toutefois, la SASU facilite la transmission de l’entreprise.
En effet, une SASU est composée d’un capital réparti en actions, ce qui permet la transmission de l’entreprise à ses descendants. Ce n’est plus contraignant de partager les actions entre les descendants de l’entrepreneur que de se partager un fonds de commerce. En ce qui concerne la responsabilité de l’actionnaire unique, elle est limitée à hauteur des apports (c’est-à-dire que l’actionnaire ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels pour des dettes contractées par la société). Il n’y a pas de somme minimal pour le capital au moment de la création de la société. Ce capital est librement fixé par l’actionnaire unique.

La fiscalité de la SASU

La SASU est soumise au même régime d’imposition. Ses bénéfices sont donc imposés de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Au plan social, le dirigeant d’une SASU est assimilé salarié. A l’inverse du dirigeant d’une EURL, il n’est pas considéré comme un travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI, mais cotise au régime général. Par contre, Il bénéficie d’une meilleure couverture sociale tout en ayant l’assurance de ne pas cotiser à un régime parfois critiqué pour ses dysfonctionnements. Cependant, le dirigeant d’entreprise qui fait le choix d’une SASU est soumis à des taux de cotisations sociales élevés.

Quels sont les avantages d’une SASU ?

Nombreux sont les avantages liés au régime juridique SASU, et c’est d’ailleurs pour cette raison que plusieurs personnes s’y adonnent. Ce statut est intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent avoir des annexes et qui ont besoin d’une société capable d’avoir un capital élevé, ce qui est possible avec un statut de SASU. Par ailleurs, ce statut ne demande pas d’assemblées générales pour discuter et adopter des décisions relatives au bon développement de la société. Aussi, l’actionnaire unique d’une SASU a la liberté de prendre toutes les décisions qui concernent la vie de l’entreprise. Il est également tenu de supporter tous les risques qui découlent de ses décisions.
La SASU permet au dirigeant de ne pas être personnellement imposé sur les bénéfices de la société, contrairement aux statuts d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Le statut de la SASU permet de faire évoluer facilement l’entreprise : ajouter des associés par la cession d’une partie de ses actions, céder ou encore transformer l’entreprise en une autre forme sociale.

Quels sont les inconvénients d’une SASU ?

La création d’une SASU demande plus de démarches administratives qu’une entreprise individuelle. Le dirigeant sera soumis à la rédaction de statut, à la publication d’une annonce dans un journal légal, ainsi qu’à la rédaction de certains formulaires. Il devra également établir un procès-verbal pour toute décision prise et le déposer au CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
La SASU est un régime juridique qui présente beaucoup d’avantages pour les créateurs d’entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de cotisations sociales sur les dividendes, protection sociale du régime général de la sécurité sociale, possibilité d’accueillir facilement un ou plusieurs associés…
Cependant le fonctionnement d’une SASU est moins souple qu’une entreprise individuelle parce qu’elle est une société de type commerciale. De plus, l’affiliation du président de la SASU au régime général de la sécurité sociale coûte davantage plus cher en cotisations sociales qu’une affiliation au régime social des travailleurs indépendants.

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