Tout savoir sur le gérant de SARL

La création d’une entreprise s’accompagne de statut juridique afin de mieux être dans la légalité. Avoir un bon statut juridique vous permettra d’être plus crédible mais aussi d’être en règle aux yeux de la loi. Il existe plusieurs statuts juridiques pour une entreprise et chaque statut a sa fonction et ses limites juridiques. Parmi ses statuts, il y a celui d’une SARL. Par définition, SARL signifie Société à responsabilité limitée. Une SARL a des responsabilités qui lui sont réservées et ne doit pas les outrepasser. Le gérant d’un SARL a aussi des responsabilités qui sont régies par le statut de la SARL. Ses responsabilités, son statut, son rôle, entre autres sont tous régis par les textes de la SARL.

Le rôle d’un gérant de SARL

Les rôles d’un gérant de SARL son divers et peuvent être limités parfois par les statuts de la SARL. Mais il faut savoir avant tout que le gérant de SARL est le seul représentant légal de la société. De ce fait, il a la possibilité et la responsabilité d’engager l’entreprise dans différents actes que lui-même peut signer et notifier. Ce rôle est d’autant plus important quand on sait que les entreprises ont parfois le besoin de faire valoir leurs services et leurs compétences à travers des collaborations avec d’autres entreprises. Le gérant SARL a plusieurs missions qui sont diverses mais principalement cela concerne la gestion des affaires courantes de l’entreprise. Le gérant a plusieurs libertés dans les fonctions, car aucune limite n’est fixée quand il s’agit de l’exercice de ses fonctions en tant que gérant de SARL et cela sauf si ses actes ne dépassent pas l’objet social de la société ou ne mettent pas en cause l’existence de l’entreprise en tant que telle.

D’ailleurs cela fait partie des plus grands avantages des SARL, qui la liberté de fonction du gérant mais aussi l’inexistence de capital minimum. Mais, il faut savoir que les pouvoirs du gérant peuvent, parfois, être limités par le statut de l’entreprise.
Dans la gestion de l’entreprise, cette liberté est un grand atout car elle permet de simplifier la gestion en mettant la responsabilité et les fonctions de l’entreprise entre les mains d’une seule personne pour plus d’efficacité.

Qui peut être gérant de SARL ?

Pour être gérant de SARL, il faut respecter certaines conditions bien déterminées. Chacune des conditions doit être respectée à la lettre pour pouvoir bien être dans la légalité voulue.

  • Premièrement, le gérant de SARL doit être une personne physique. De ce fait, c’est exclu aux personnes qui veulent le faire d’une manière anonyme sans détermination de statut.
  • Deuxièmement, la personne doit être majeure et capable ou être un mineur émancipé. De ce fait, les mineurs qui ne sont pas émancipés sont exclus.
  • Troisièmement, la personne doit être de nationalité française, un ressortissant de l’Union Européenne ou une personne qui possède un titre de séjour qui autorise une activité commerciale en France.
  • Quatrièmement, la personne doit être un professionnel qui n’exerce pas d’activité qui est incompatible avec la fonction de gérant.
  • Cinquièmement, la personne doit aussi jouir de toutes ses facultés juridiques en étant vierge de toute condamnation d’interdiction de gérer.

Toutes ces conditions doivent être bien respectées. Toutefois, il est possible que l’un des associés soient le gérant de SARL ce qui sera un atout pour la démarche et le respect des conditions dictées. Mais aussi cela va faciliter la gestion de la société sur plusieurs points.

Le statut du gérant de SARL

Le statut du gérant de SARL, il dépend du nombre de parts que possède le gérant dans la société. Ainsi, le gérant peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire que s’il détient plus de 50 % de la société avec son co-gérant ou son conjoint. Il est égalitaire s’il détient la moitié c’est-à-dire 50 % de la SARL. Et enfin, il est minoritaire s’il détient moins de 50 % de l’entreprise. Ainsi, les parts détenues par les gérants sont généralement régies par la jurisprudence.

La rémunération d’un gérant de SARL

Selon les dispositions statuaires, le gérant de SARL peut être rémunéré. S’il dispose d’une rémunération, le montant de la rémunération dépend des sociétés donc il n’est pas fixe et peut être amélioré. Le montant peut être fixe selon les associés et du bureau directeur de l’entreprise. Selon aussi les situations, la rémunération cause aussi le versement de cotisations sociales auprès de différentes caisses selon les cas. De ce fait, pour la plupart des situations, la rémunération est consensuelle donc peut être discutée par les différentes parties de la direction de la société.

La responsabilité du gérant de SARL

Trois responsabilités sont engagées par le gérant d’une SARL. Elles sont civiles, pénales et fiscales.

La responsabilité civile

Pour la responsabilité civile, elle concerne tout ce que le gérant fera face comme prérogative. Ce ne sera pas sur le plan personnel, mais sur le plan professionnel. Ainsi, si la société subit des dommages, ce ne sera pas de la responsabilité du gérant mais de la société devant la loi.

La responsabilité pénale

Pour la responsabilité pénale, elle concerne des dispositions du code de commerce et cela avec des infractions qui peuvent aboutir à des peines. Par exemple l’interdiction de la banqueroute et de l’abus de pouvoir.

La responsabilité fiscale

Et enfin, la responsabilité fiscale. Elle est importante et concerne les impositions fiscales et pénalités qui peuvent être dues à la société. Il faut savoir que cela ne s’applique que sur certaines situations accablantes.

changement-de-gerant-sarl

Le changement de gérant

Oui, il est possible de procéder au changement de gérant. Mais pour procéder à un changement de gérant, il faut constituer de dossier.
Pour ce faire, plusieurs formulaires existent selon les situations. En effet, il y a le formulaire de déclaration relative aux gérants et aux personnes et cela si la modification vise le gérant en SARL. Il y a aussi le formulaire de déclaration de modification avec des modifications supplémentaires et le changement de gérant. Mais aussi, il y a le formulaire TNS dans le cas où vous êtes le gérant majoritaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *