Le guide de la création d’une EURL

Vous avez entendu parler de l’Eurl, des Sasu, des Sas, des Sarl, mais vous ne savez pas concrètement en quoi consistent les caractéristiques de ces entreprises ? Vous avez décidé de créer une Eurl mais vous ignorez dans quoi vous vous lancez vraiment ? L’Eurl est une forme de société dont le statut est un peu proche de celui de la Sarl mais ne disposant que d’un unique associé. Elle suit des règles similaires à celles de la Sarl traditionnelle mais avec des différences incontournables. Vous l’aurez compris, le choix d’une Eurl influencera le fonctionnement de votre société, sa gestion, les biens, mais aussi d’autres paramètres fiscaux et sociaux. Qu’est-ce qu’une Eurl ? Comment créer une Eurl ? Comment fonctionne une Eurl ? Trouvez toutes les réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’une Eurl ?

L’Eurl se définit comme une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est souvent vue comme très proche de la Sarl. En fait, l’Eurl telle qu’elle est définie dans le Code de commerce est une Sarl qui ne dispose que d’un seul associé. Cette forme d’entreprise a été spécifiquement prévue pour bénéficier à tous les entrepreneurs qui désirent se voir protéger et être aussi stable que la Sarl sans nécessairement avoir un autre associé. L’Eurl ne doit cependant pas être confondu avec l’Eirl, elles se définissent et sont différemment caractérisées. L’Eirl se définit comme une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Malgré que la différence avec l’Eurl ne tienne qu’à un mot, les conséquences sont remarquables. En effet, l’Eirl ne constitue pas une société. Par conséquent, si vous en créez une, vous ne bénéficiez pas distinctement de la personnalité morale.

Par ailleurs, vous devrez seulement déclarer l’affection de votre patrimoine au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) compétent. Contrairement à l’Eurl, le gérant d’une Eirl a la possibilité d’avoir un autre associé s’il le désire bien. Avec l’Eurl, le gérant qui détient à lui seul l’ensemble des parts sociales peut décider des orientations à prendre. Le gérant d’une Eurl a donc une grande indépendance pour la gestion de l’entreprise, indépendance consolidée parce qu’il a une mainmise totale sur la gestion de la société (cession des droits sociaux, dissolution…). Malgré le fait que l’Eurl soit proche de la Sarl, il faut remarquer qu’elle possède ses propres règles que nous allons voir.

Comment créer une Eurl ?

Créer une Eurl n’est pas aussi compliqué que cela. Si vous ne souhaitez pas avoir un associé, du moins très vite, inutile de débourser de fortes sommes d’argent pour les services de rédaction de statuts par des avocats ou des professionnels. Vous avez la possibilité de faire l’ensemble de vos formalités au niveau du greffe du Tribunal compétent grâce à l’accompagnement du CFE ou en sollicitant directement en ligne des services. La façon de créer une Eurl facilement et rapidement est de vous servir d’une plateforme en ligne juridique. Cette procédure ne vous reviendra qu’à une centaine d’euros. Elle vous permettra d’avoir rapidement un extrait Kbis en l’espace de quelques heures.

Cependant, veillez au bon choix  du site juridique. Parmi les nombreuses plateformes, toutes n’ont pas les mêmes exigences et les mêmes valeurs. Débuter la création de votre Eurl par une faute juridique serait donc déjà regrettable. C’est pourquoi il est indispensable d’accorder une grande attention au choix de votre plateforme juridique. Choisissez une plateforme réputée, mise en place par des juristes compétents, professionnels et expérimentés qui possèdent les connaissances nécessaires pour créer votre Eurl.

Le capital social pour créer une Eurl

Créer une Eurl nécessite-t-il un capital social minimum ? Pour cette forme d’entreprise, il n’existe pas de capital minimum exigé. En effet, similairement aux Sas ou aux Sarl, votre capital social peut n’être que d’un euro. Mais votre Eurl doit voir son capital social constitué d’apports financiers qui serviront de ressources, c’est pourquoi bien que la loi le permette, le mieux est de ne pas se contenter d’un capital social d’un euro. En tant que gérant de votre Eurl, vous avez la possibilité de deux différents types d’apports :

  • Les apports en numéraire, il s’agit d’apporter de l’argent
  • Des apports réalisés en nature, il s’agit de contribuer avec des biens

En ce qui concerne vos apports numéraires dans une Eurl, vous n’êtes pas obligé en tant qu’associé gérant d’effectuer l’apport entièrement dans l’immédiat. Vous avez donc la possibilité d’en apporter les 20% de votre apport total en numéraire  plus compléter les sommes restantes sur une périodes de 5 ans.

Pour ce qui est par contre des apports en nature dans une Eurl, vous devez solliciter un commissaire aux apports qui aura donc pour mission l’évaluation des biens apportés de manière objective. Toutefois, désigner un commissaire aux apports n’est pas une obligation quand la valeur apportée ne dépasse pas 30 000 euros et quand il constitue moins de la moitié du capital social total de l’Eurl. Par ailleurs, le dépôt de votre capital social dans une banque est indispensable, dans le but de constituer et d’immatriculer votre société.

En effet, une attestation de dépôt de fonds sera nécessairement requise quand vous voudrez effectuer vos formalités. Pour y procéder plus simplement, vous pouvez même faire le dépôt de fonds auprès d’une banque en ligne pour la création rapide de votre Eurl en bénéficiant des avantages sur les frais d’une part et d’autre part une réception rapide de votre extrait Kbis.

Eurl : pouvoirs de l’associé unique et fonctionnement de l’Eurl

Une Eurl n’a nécessairement qu’un seul associé et ne peut en avoir qu’un seul. De ce fait, à l’opposé de la Sarl, seul l’associé unique de l’Eurl prend les décisions d’orientation de l’entreprise et fait tous les choix économiques et stratégiques. Mais cela ne veut pas dire qu’en tant qu’associé unique, vous êtes obligé d’être le seul travailleur dans votre Eurl. À condition que vous ne désiriez pas assumer les fonctions de gérant, vous avez la possibilité de recruter un travailleur et même d’employer plusieurs salariés si vous le désirez. Socialement, l’associé unique doit suivre le régime juridique des travailleurs non salariés et cela peu importe son titre, qu’il assume ou non les fonctions de gérant. Il a l’obligation de se faire protéger socialement.

Dans la situation où le gérant n’a pas le statut d’associé dans l’Eurl, le gérant doit se faire rémunéré et bénéficier d’une inscription à la sécurité sociale. Dans le fonctionnement d’une Eurl, c’est le gérant, associé ou non, qui dirige généralement la société. Il est pénalement, civilement et commercialement responsable. Par conséquent, le gérant de l’Eurl est responsable des violations des dispositions pénales des sociétés. L’associé unique de l’Eurl a aussi l’entier pouvoir pour la gestion de la société. Mais si cette gestion est assurée par un gérant, celui-ci agit évidemment pour l’entreprise en ayant tous les pouvoirs.

Ce sont les statuts ou un acte séparé qui fixeront ses responsabilités. Comparativement à une Sarl, des dispositions facilitent le fonctionnement d’une Eurl. Par exemple, son associé unique n’est pas obligé de convoquer une assemblée générale pour approuver les comptes. C’est une formalité qui sera approuvée en déposant les comptes sociaux ainsi que l’inventaire et le rapport de gestion au RCS (Régistre du Commerce et des Sociétés).

L’Eurl et la fiscalité

Le réfime fiscal de l’Eurl est particulier. Au cas où l’associé unique est non une personne morale mais une personne physique, on évalue les bénéfices de l’entreprise au niveau de la société. Cependant, on devra déclarer les revenus de cet associé unique. Ces revenus rentrent dans la catégorie des BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux ou encore dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous avez la possibilité d’opter pour l’IS c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés. Notez bien que si vous faîtes ce choix, impossible de modifier la catégorie par après. Par contre, lorsque l’associé unique de l’Eurl est une SA, une Sarl, une Snc ou tout autre personne morale, la société est nécessairement soumise à l’IS.

Les avantages de l’Eurl

Créer une Eurl présente de nombreux avantages. Voici quelques uns des nombreux atouts de choisir l’Eurl comme forme de société :

  • La limitation de la responsabilité à concurrence des apports. L’exception est lors de survenance de fautes du gérant, de constats de fraudes de fiscalité ou encore de cautions bancaires entre autres.
  • Le libre choix de l’IS. Cet avantage de l’Eurl permet une réduction des sommes destinées aux cotisations sociales.
  • Transmettre facilement le patrimoine personnel en cas d’héritage
  • Facilité de transformation de l’Eurl en une Sarl en cas d’intégration d’autres associés.

Les inconvénients de l’Eurl

Les inconvénients de l’Eurl ne sont pas négligeables. En dépit de ses nombreux avantages, L’Eurl présente aussi des inconvénients. D’abord ses frais sont importants. Vous devez prévoir environ 200 à 400 euros pour les annonces légales et frais de greffe. De plus, se faire rédiger les statuts peut coûter jusqu’à 1500 euros ou 0 euros selon que vous sollicitez un avocat ou que vous faîtes sans. Par ailleurs, les charges du fonctionnement de votre Eurl sont à considérer aussi.

L’adhésion à un centre de gestion disposant d’un agrément coûte environ 200 euros. Les cotisations sociales demandent aussi des sommes ainsi que la CET qui vous coûtera 150 euros annuels. À tout cela s’ajoute une nécessaire expertise comptable de 650 euros pendant votre toute première année. C’est pourquoi souvent, l’Eirl coûte moins cher lorsque vous créez votre entreprise, encore faudra-t-il ne jamais vouloir s’associer.

Voilà ! Vous savez désormais tout sur l’Eurl. N’hésitez pas à la choisir comme forme sociale si c’est elle qui convient le mieux à vos aspirations !

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