Les étapes pour créer une entreprise à l’étranger

Depuis quelques années déjà, un nouveau phénomène est arrivé dans le monde des entreprises. En effet, on remarque de plus en plus la création de ces dernières au sein de pays étranger.
Derrière cela, on remarquera tant une raison fiscale, qu’une possibilité indéniable de conquérir les marchés étrangers et ainsi d’étendre son influence. Néanmoins, comment tout cela se passe-t-il ?

Les étapes permettant la création d’une entreprise à l’étranger

Différentes étapes sont à respecter afin que vous puissiez créer votre entreprise à l’étranger. En effet, à l’inverse d’une entreprise franco-française, le fait de créer une entreprise à l’étranger apportera beaucoup d’éléments de difficultés. Il faut donc suivre une sorte de « marche à suivre », afin de la créer en toute tranquillité.

D’abord, la première étape est celle de définir dans quel pays vous voulez créer votre entreprise hors de France. Dans la tendance actuelle, les pays visés sont ceux d’Europe de l’Est et d’Asie du Sud-Est : les pays émergents intéressent, en effet, énormément les entreprises souhaitant se développer au-delà de leurs frontières. Selon une étude menée par la Banque Mondiale, les pays le plus visés par ce type de création d’entreprise sont les suivants : Singapour, la Nouvelle-Zélande, Hong-Kong, le Danemark, la Corée du Sud, la Norvège, les États-Unis et, enfin, le Royaume-Uni. Afin de faire le bon choix, plusieurs facteurs doivent être pris en compte tels que le cadre fiscal, celui juridique, les caractéristiques du marché intérieur, le marché de l’emploi, les habitudes locales de consommation, le climat, ou encore les perspectives de développement. En d’autres termes, tout reposera sur vos atteintes et vos besoins.

Ensuite, une fois ce choix effectué, il convient de s’informer correctement sur le pays. Cela signifie qu’il vous faudra étudier minutieusement la réglementation applicable concernant la création d’entreprise, le droit du travail local, la réglementation fiscale du pays, la ou les langue(s), l’état des différents marché, la culture locale, ou encore, et plus généralement, l’Économie-même du pays dont il est question. En effet, les démarches et les mœurs variant selon les pays, il serait inopportun de ne pas vous renseigner précisément sur ces éléments. Les Centres de Formalités des Entreprises, ou CFE, sont également aptes à répondre à vos questions.

Une fois tout cela effectué, il vous restera donc à créer votre entreprise, tout en respectant le droit applicable, bien évidemment. Il vous faut ainsi vous renseigner sur la durée du droit de séjour, les organismes à contacter afin de lancer ladite procédure, les droits existants de gestion de l’activité future dans le pays, la forme juridique la plus adéquate, le réglementation de ladite activité, ainsi que la responsabilité applicable en tant que gérant.

Quels sont les avantages financier et fiscaux d’une telle création ?

Une telle création n’est pas sans avantages. En effet, une telle domiciliation fiscale a ses atouts.

La domiciliation fiscale constitue la nationalité de votre entreprise : c’est le siège social d’une société qui définis son régime fiscal. Ainsi, domicilier une entreprise à l’étranger la soumet aux lois du pays en question et portera les litiges devant les tribunaux des mêmes pays. Néanmoins, il faut manier cela avec précaution, car domicilier une entreprise à l’étrange qu’à des fins fiscales est prohibé.

Une telle domiciliation vous permettra, notamment, d’obtenir une baisse des taxes et impôts, une limitation des responsabilités, ainsi qu’une protection accrue des actifs. Pour faciliter cela, des entreprises dédiées à la domiciliation ont été créées et aide les professionnels à défiscaliser leur société à l’étranger.

Concrètement, que peut rapporter une telle défiscalisation ? Pour répondre à cette question, je vous propose quelques exemples :

  • Angleterre : dans ce pays, le taux d’imposition sur le bénéfice et la TVA sont de 20% ; les impôts oscillent entre 20 et 32,5% par paliers, les formalités sont moins lourdes faisant accélérer la procédure de création ; enfin, les ventes internationales ne sont pas soumises à TVA.
  • Espagne : ce pays, sollicité par de nombreuses entreprises, dispose de charges salariales très faibles, de charges sociales fixes pour les auto-entrepreneur à hauteur de 254,21€, d’un impôts oscillant entre 20 et 32,5% par paliers ;
  • Hong-Kong : c’est le paradis fiscal des entreprises par excellence. En effet, aucun impôt n’est à payer là-bas dès lors que l’activité de l’entreprise ne touche pas une clientèle du pays en question. Il n’y a donc pas d’impôt pour l’export ;
  • Guatemala : là-bas, la TVA s’élève à seulement 12% et les impôts à 5 ou 6% du bénéfice brut ;
  • Mexique : dans ce pays, la TVA est de 15% mais elle n’est pas facturée à l’export, et l’impôt sur les sociétés est fixé à 18€ en-deçà de 24 000€.

Dans quel cadre légal s’inscrit une telle création ?

Du point de vue légal, ce genre de création répond, bien évidemment, à de nombreuses normes. En effet, s’implanter à l’étranger ne se fait pas comme cela. D’abord, le droit international a vocation à s’appliquer. Il vous faudra donc vérifier s’il n’existe pas une convention fiscale (ou autre) entre la France et le pays où vous souhaitez vous installer. En fonction de cette existence ou non, il vous sera ensuite possible de déduire la forme juridique à retenir, les possibilités de déductibilité des charges, les modalités de rapatriement des bénéfices, et les coûts d’implantation.

Ensuite, vous devez prendre en considération le droit interne applicable au pays visé. En effet, certains pays imposent des contraintes spécifiques, n’existant pas sur le territoire français, telles que la création obligatoire d’une filiation dotée d’un actionnariat local d’un niveau prédéfini.

Mais encore, il vous faudra déterminer la structure d’implantation adéquate (filiale ou succursale), d’une part pour la doter ou non de la personnalité morale, mais aussi pour éviter des coûts trop conséquents, ou encore de limiter ou non la flexibilité concernant les relations entre le pays étranger et la France. Il faut néanmoins appuyer le fait qu’avoir une filiale, et donc la personnalité morale, permet une aisance d’organisation s’agissant des flux commerciaux et financiers, permettant une sécurité accrue et une optimisation fiscale.

Enfin, il faut faire attention au fisc français. En effet, ce dernier, en vertu de l’article 209.B du Code Général des Impôts autorise ce dernier à condamner les entreprises qui auraient créé des filiales que dans un but fiscal. L’entreprise se devra alors de démontrer qu’elle a conclu d’autres transactions avec des sociétés implantées à l’étranger tout en respectant le principe de pleine concurrence (modalités de formation des prix, règlement des transactions).

En outre, l’article L. 13.B du Livre des Procédures Fiscales permet audit fisc de contrainte une société française à lui faire part des modalités de détermination de ses prix de transfert.

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