C’est quoi Net Entreprise ?

Depuis le début de l’année 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) et autres déclarations deviennent obligatoires pour les entreprises. Grâce à la digitalisation, les entrepreneurs ne sont plus obligés de se déplacer pour régulariser les démarches et paiements des cotisations sociales. Découvrez Net-Entreprises.Fr pour toutes vos requêtes liées à toutes les obligations sociales

Qu’est-ce que le site Net-Entreprises.Fr ?

Net-Entreprises.fr figure parmi les meilleurs outils de déclaration sociale en ligne en France. Il s’agit d’un portail de référence depuis une vingtaine d’années.

Historique de Net Entreprise

Le portail Net-Entreprises.fr a été créé par le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) en 2000. Il enregistre 3 millions d’utilisateurs en moyenne. Afin de rendre possible les régularisations de toutes les démarches administratives et les paiements des obligations sociales en ligne, l’enseigne collabore avec des organismes de protection sociale, ainsi que des représentants de la prévoyance collective, des mutuelles et des assurances.

Les cibles de Net Entreprise

Net-Entreprises.fr s’adresse particulièrement aux entreprises, aux auto-entrepreneurs, aux collectivités ainsi qu’aux structures publiques concernés par les obligations sociales. Sans oublier les mandataires des personnes morales domiciliées dans le territoire français. Il est bon de retenir que tous les concernés doivent avoir un numéro SIRET.

Projets de modernisation à succès

Le nombre d’abonnés ne cesse d’accroître grâce à la révision fréquente du design et des options possibles sur la plateforme. En 2017, le portail web a fait l’objet d’une modernisation considérable. Les utilisateurs profitent d’une expérience plus intéressante avec une base d’informations plus riche. Le site web devient responsive design, plus précisément disponible en version mobile. Les utilisateurs de téléphone mobile et de tablette peuvent désormais consulter le portail en profitant de toutes les options intéressantes. Mieux encore, les abonnés bénéficient d’une newsletter.

Toujours dans le but d’attirer un grand nombre de professionnels, l’interface devient agréable et plus attrayante.

Quels sont les services disponibles sur le portail web de Net Entreprise ?

Net Entreprise facilite les procédures liées aux charges sociales pour les entrepreneurs qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Ce qui est à la fois valable pour les entités privées et publiques.

Les déclarations sociales

Grâce à internet, vous n’êtes plus obligé de parcourir une longue distance ou faire la queue dans les bureaux administratifs pour tous les types de déclarations sociales.

Déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative, plus connue sous l’acronyme DSN, concerne tous les employeurs du secteur privé depuis l’année 2017. Ce type de déclaration devrait être réalisé par le chef d’entreprise tous les mois. Ce qui a comme objet un rapport sur la situation de chaque salarié. Il convient de mentionner les soldes de congé. Sans oublier les maladies et les accidents de travail pour optimiser les organisations sur les protections sociales. A partir de l’année 2022, la DSN touchera également le secteur public.

Déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) désigne une formalité administrative importante après la signature du contrat de travail. Son délai de réalisation ne devrait pas dépasser de 8 jours qui précèdent la prise de poste d’un nouvel employé.

L’employeur, ou bien le mandataire de l’établissement professionnel, n’aura qu’à naviguer sur le site web de Net Entreprise pour accéder à son compte professionnel. Par la suite, il faut choisir entre deux méthodes faciles. Le premier choix consiste à la présentation d’un justificatif issu du logiciel de paie. La seconde alternative engage le dirigeant d’entreprise à saisir des informations sur un formulaire affiché à l’écran.

Déclaration d’accident de travail

La déclaration d’accident de travail (DAT), comme son nom l’indique, concerne les accidents subis par les employés pendant ses activités professionnelles. Cette démarche devrait être réalisée dans les 48 heures après l’incident. Sur le portail Net Entreprise, il est obligatoire de remplir deux formulaires d’où la feuille d’accident et aussi la DAT en question.

Une attestation de salaire s’avère favorable afin d’assurer le versement des indemnités journalières liés aux repos maladies et à l’arrêt de travail.

Déclaration de détachements à l’étranger

La Déclaration de détachements à l’étranger (DAE) concerne les employeurs qui envisagent d’envoyer un employé à l’étranger pour un motif professionnel. La mission devrait durer 3 mois au maximum. La démarche s’avère aussi obligatoire pour les dirigeants d’entreprise qui n’ont pas encore déclaré la présence d’un ou de quelques salariés à l’extérieur du pays. Ce qui garantit le maintien de son régime de protection sociale français. Après le DAE sur Net-Entreprises.Fr, les dossiers seront transférés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Les autres déclarations

Il existe des déclarations inhabituelles, mais importantes dans des cas spécifiques.

Déclaration des entreprises étrangères

Cette déclaration concerne les entreprises bénéficiaires du régime social français mais hébergées à l’étranger. A la création de son entreprise, le porteur de projet inscrit des informations sur son enseigne sur un formulaire E0. Ce qui lui permettra d’obtenir un numéro SIRET à l’URSSAF.

Alors que vous souhaitez profiter du régime social français même avec un siège social à l’étranger, remplissez le formulaire du type E2 ou E4.

Déclaration Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés

La C3S concerne les entreprises qui présentent un chiffre d’affaires HT supérieur à 19 millions d’euros pour l’année N-1. Il est important de saisir une information personnelle sensible, d’où les coordonnées bancaires. En fait, la personne qui effectue la déclaration doit régler le paiement uniquement en ligne.

Déclarations sur les activités spécifiques

Les domaines du BTP, du notariat, de la médecine, de l’agriculture et du spectacle sont concernés par des déclarations exceptionnelles.

Secteur du BTP

Net Entreprise reçoit la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DAS-U). Il prévoit un document unique pour rassembler les informations sur les salaires versés ainsi que tous les données sociales. Le Portail considère également la déclaration d’arrêt de travail. Sans oublier la demande de remboursement de l’indemnité de congé Intempéries.

Domaine du notariat

Pour les entrepreneurs qui opèrent dans le secteur du notariat, Net Entreprise traite la déclaration Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Secteur agricole

Pour les chefs d’entreprises dans le régime agricole, les déclarations concernent à la fois l’embauche, les rémunérations et la santé des salariés. Après le recrutement d’un nouveau membre de l’équipe, il faut effectuer le DPAE et un titre emploi simplifié agricole (TESA). En ce qui concerne la rémunération, l’employeur doit fournir une déclaration de salaire ou une copie du contrat de travail. Un bordereau de versement mensuel s’avère également requis.

Le règlement des charges sociales

Chaque utilisateur peut effectuer le paiement de ses cotisations sociales en toute sécurité. Naviguez sur le portail de Net-Entreprises.Fr pour accéder à votre compte puis jeter un œil sur la date d’échéance de votre prochain paiement. Il est important de rappeler que le rythme de fréquence du règlement des cotisations sociales est mensuel ou trimestriel, d’où le choix devrait être fixé lors de la déclaration sociale.

Afin de retrouver une déclaration sur Net Entreprises en temps voulu, naviguez sur la partie « Services complémentaires ». Vous aurez ensuite à consulter la situation de votre compte pour jeter un œil sur la liste des archives de vos télédéclarations et télépaiements.

Comment s’inscrire sur Net-Entreprises.Fr ?

Afin de bénéficier des prestations de Net-Entreprises.Fr, il convient de créer un compte utilisateur. Naviguez sur la page d’accueil pour trouver le bouton « S’inscrire ». Il faut remplir un formulaire en ligne, d’où le numéro SIRET s’avère obligatoire. Respectez les étapes proposées par l’enseigne afin d’atteindre vos objectifs.

La validation d’un nouveau compte prend 24 heures en moyenne. Vérifiez votre boîte mail. Net Entreprise devrait vous envoyer un lien de confirmation. Dès que vous avez accès à votre compte, il faut saisir vos coordonnées bancaires. Ce qui vous permettra d’acquitter en ligne vos charges sociales en toute sécurité.

Pour éviter les pénalités, remplissez vos déclarations dans les 12 heures qui suivent l’activation de votre compte. A chaque service proposé sur la plateforme, que ce soit une déclaration ou un paiement, il est possible d’obtenir un justificatif à imprimer.

Régulariser les indemnités journalières d’une victime d’accident de travail

NetEntreprises.Fr facilite la comptabilisation des indemnités journalières pour un employé victime d’un accident de travail. Afin de mettre à jour les informations nécessaires, il convient de se connecter sur son espace personnel sur NetEntreprises.fr. Cliquez sur le bouton « Attestation de salaire » pour ensuite repérer l’option « versement des indemnités journalières ». Il faut mentionner les renseignements sur le motif de l’arrêt de travail et aussi les données professionnelles du salarié. N’oubliez pas de signer le document afin de valider la déclaration.

Net Entreprises et les auto-entrepreneurs

Net Entreprises a autrefois été le meilleur allié des auto-entrepreneurs. Les particuliers qui souhaitaient créer une micro-entreprise pouvaient effectuer la déclaration d’activité et payer les contributions sociales via la plateforme. Depuis le mois d’octobre 2019, les auto-entrepreneurs sont orientés vers le site web d’URSSAF. Mieux encore, le portail affiche encore des conseils pratiques sur les obligations sociales de tous les porteurs de projet de création d’entreprise, plus précisément d’un auto-entrepreneur.