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Lorsque vous créez une entreprise, peu importe sa taille, vous êtes obligés de définir l’adresse de son siège social. On appelle cela « domicilier son entreprise ».
Vous avez prévu de vous lancer dans la création d’une entreprise bientôt ? Pour mener à bien ce projet, vous devez penser à son siège social. En effet, pour que votre entreprise puisse avoir son immatriculation, elle doit obligatoirement mentionner son siège social dans les statuts. Mais où domicilier son entreprise ? Quelles sont les possibilités ?
Focus sur ce qu’est un siège social
Peu importe son statut juridique et sa taille, une entreprise doit avoir des attributs pour que l’on puisse individualiser. Elle doit avoir un nom, une nationalité ainsi qu’une adresse. C’est cette adresse qui correspond à son siège social ou domicile juridique de l’entreprise.
Obligatoire et unique, le domicile juridique est l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. Mais il peut aussi être un endroit autre que l’endroit de production ou le centre de décision. Si c’est le cas, il sera le lieu de direction, plus précisément là où l’entreprise est gouvernée.
Bien choisir son siège social : pour quelles raisons ?
Le choix du siège social est très important car il reflète l’image de votre société. En effet, l’adresse de domiciliation entreprise apparaît sur tous les documents administratifs de la structure. Il sera mentionné sur les courriers, les factures et les Kbis.
Mais cette adresse peut aussi déterminer l’ensemble des procédure à suivre en cas de modification statutaire. Il définit également la nationalité de l’entreprise et détermine le droit qui lui est applicable. Il détermine le tribunal du lieu de la situation de l’immeuble en cas de litige. L’importance d’un siège social est donc à la fois juridique et pratique.
A noter qu’une société n’a qu’un seul siège social. Cependant, elle peut avoir plusieurs établissements ou lieux d’exploitations. Ces deux termes sont totalement différents.
Quels sont les critères qui déterminent le choix du siège social ?
Tout d’abord, sachez qu’il est important que le siège social soit vrai. Dans le cas où celui-ci est fictif, vous serez sanctionné par la loi. Mais les juges pourraient également fixer le siège social de votre entreprise.
Le choix du siège social d’une entreprise ne se fait pas n’importe comment même si le chef d’entreprise est libre de le choisir. En effet, il faut prendre en considération plusieurs critères.
Le siège social doit être :
- L’endroit où se déroule l’assemblée
- L’endroit où travaillent l’administration de l’entreprise comme le comptable par exemple
- L’endroit où l’entreprise effectue la majorité de ses engagements
- L’endroit où l’entreprise effectue toutes ses déclarations
- L’endroit où l’entreprise paie ses impôts.
Comment domicilier une entreprise qui n’a pas besoin de bureau, ni de local ?
Actuellement, il existe plusieurs activités qui peuvent se faire à distance. En effet, un simple coup de téléphone ou un message peut suffire pour répondre aux besoins des clients. Dans ce cas, l’entreprise n’a pas besoin de bureau, ni de local. Cependant, si votre activité se fait à l’ordre de l’entreprise, il faut toujours qu’elle soit domiciliée. Mais que peut-on faire dans ce cas ?
Pour domicilier une entreprise qui n’a pas besoin de bureau, ni local, deux solutions s’offrent à vous. Premièrement, vous pouvez le domicilier dans le domicile de son représentant légal. Deuxièmement, vous pouvez aussi le domicilier dans les bâtiments d’une autre société ou collaborer avec une entreprise de domiciliation.
Domicilier son entreprise dans le local d’habitation de son représentant légal
Domicilier son entreprise chez soi représente de nombreux avantages pour l’entrepreneur. D’abord, c’est l’option la plus pratique car les démarches administratives à mener sont simplifiées. Aussi, les courriers liés à l’entreprise arriveront directement dans le domicile de l’entrepreneur et ils seront reçus sans souci.
Ensuite, la domiciliation chez soi est également la moins coûteuse. En effet, l’entrepreneur ne paie pas de loyer destiné à son activité professionnelle. Aussi, il bénéficiera des avantages fiscaux. Il percevra des revenus complémentaires et le loyer constitue une charge déductible de l’imposition de la société.
A noter que vous êtes aussi libre d’organiser vos journées de travail lorsque vous travaillez depuis chez vous.
Domicilier son entreprise dans les locaux d’une entreprise ou dans les bureaux d’une entreprise de domiciliation
En domiciliant votre entreprise dans les locaux d’une autre entreprise, vous limitez les risques, les contraintes et les frais liés à la location d’un bail. En effet, dans une pépinière d’entreprise, les locaux sont communs et sont ainsi partagés par plusieurs entreprises.
Quant à l’entreprise de domiciliation, il s’agit d’une entreprise qui propose une adresse administrative immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou RCS. Mais pour pouvoir proposer ce service, sachez que l’entreprise de domiciliation doit toujours avoir préfectoral. Pour cela, il doit déposer un dossier en préfecture.
Lorsque vous décidez de domicilier votre entreprise au sein d’une société de domiciliation, vous devez signer ensemble un contrat de domiciliation. Une fois signée, celle-ci sera déposée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
A noter qu’en plus du service de domiciliation, ces entreprises peuvent aussi proposer d’autres services, qui pourraient être bénéfique pour votre entreprise.
Domicilier son entreprise en ligne : comment s’y prendre ?
Lorsque vous domiciliez votre entreprise, si vous désirez séparer l’endroit où vous travaillez de son domicile juridique, sachez que vous pouvez louer une boite au lettre ou boite de domiciliation. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Qu’est-ce qu’une boîte de domiciliation ?
La boîte de domiciliation est une boîte aux lettres personnelle localisée dans un autre lieu que votre société ou votre adresse personnelle. Vous pouvez le louer auprès d’une entreprise de domiciliation. Cependant, la société de domiciliation doit proposer d’autres services comme les transferts de vos appels, l’envoi des courriers, etc. afin d’éviter que l’adresse qu’elle vous fournie n’est qu’une simple boîte au lettre. Cela n’est pas autorisé par la loi.
Grâce à cette boîte aux lettres, vous pouvez recevoir tous vos courriers à cette adresse. Vous pouvez communiquer cette adresse postale à votre famille, vos amis et aux organismes publics.
Quand choisir la boîte de domiciliation ?
Domicilier son entreprise dans une boîte de domiciliation est souvent utilisé lorsque l’entrepreneur souhaite changer la nationalité de son entreprise en le domiciliant à l’étranger, ou tout simplement pour changer d’adresse.
Il est tout à fait possible de confondre boîte de domiciliation et boîte postale. Mais sachez qu’une boîte de domiciliation est totalement différente d’une boîte postale.
Plus d’informations sur la domiciliation d’entreprise dans le local d’habitation
Domicilier son entreprise chez soi représente quelques limites et doit suivre des règles spécifiques. Ces règles dépendent de la forme juridique de l’entreprise.
Qui est le représentant légal de la société ?
Vous avez la possibilité de domicilier votre société chez vous, à condition que vous soyez le représentant légal, notamment :
- Le gérant pour les société à responsabilité limitée comme la SARL et les sociétés en nom collectif (SNC)
- Le président pour les Sociétés par actions simplifiées
- Le DG pour les Sociétés anonymes
De ce fait, il n’est pas envisageable de domicilier une entreprise dans le lieu d’habitation d’une autre personne, peu importe les statuts conférés à cette personne ainsi que les pouvoirs dont il dispose.
A noter qu’en domiciliant votre entreprise chez vous, sachez que vous n’avez pas le droit de transformer votre domicile en un bureau. Il n’y a que la domiciliation juridique qui est acceptée.
Domicilier sa société chez soi de manière permanente ou provisoire ?
Selon l’article L123-11-1 alinéa 1 du Code de commerce, le représentant légal a le droit de domicilier sa société chez lui de manière permanente. Mais il faut qu’aucune disposition législative ou disposition stipulation contractuelle ne s’y oppose. Dans le cas contraire, seule la domiciliation provisoire sera envisageable, comme mentionné dans le deuxième alinéa de ce même article.
La domiciliation provisoire autorise le représentant légal à placer son siège chez lui de manière provisoire. Comme son nom l’indique, elle est limitée. En effet, elle ne doit excéder les 5 ans maximum à partir de la date d’immatriculation de la société. Une fois cette durée dépassée, l’entreprise devra avoir pris à bail des locaux ou procéder à une domiciliation collective.
A noter que les règles d’urbanisme ne peuvent pas contredire à cette règle.
Focus sur le micro entrepreneur à domicile
La domiciliation d’entreprise chez soi est soumise à des règles. Ces règles dépendent de la situation géographique de votre domicile :
Si votre domicile se trouve dans une zone franche urbaine ou dans une ville dont le nombre d’habitant ne dépasse pas les 200 000, vous pouvez domicilier l’entreprise chez vous à condition qu’il n’y a aucune disposition contractuelle ou législative qui s’y oppose.
Si votre domicile se trouve dans des villes comportant plus de 200 000 habitants, vous pouvez travailler depuis votre domicile si n’y a pas de disposition contractuelle qui dit le contraire. Cependant, il faut que l’activité que vous faites ne perturbe pas les autres personnes qui occupent le logement.
Et si vous prévoyez de recevoir des clients, il faut que vous viviez au rez-de-chaussée. Si votre domicile est à l’étage, une autorisation de la mairie est nécessaire.
A noter que vous pouvez stocker votre marchandise chez vous, à condition qu’elle ne soit pas dangereuse.
