Qu’est-ce qu’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) ?

Créé en 1962, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a pour but de permettre à des agriculteurs de regrouper leurs moyens de production dans une structure unique, tout en gardant ses pouvoirs de gestion sur son exploitation. Il permet donc de préserver le caractère d’exploitation familiale.

La constitution d’un GAEC

Les associés

L’idée fondant cette condition est celle de la mise en commun de leur travail par les exploitants.

Pour cela, les associés doivent tous avoir la capacité matérielle, celle juridique (relative au contrôle des structures) et une disponibilité suffisante pour participer aux travaux exigés par l’activité de la société.

Le GAEC unipersonnel n’existant pas, il faut au minimum deux associés. En cas de décès ou de départ d’un associé, le GAEC devra régulariser sa situation, à défaut, il perdra son agrément.

Seules les personnes physiques peuvent être membre d’un GAEC. Le mineur, même émancipé, ne le peut pas car il faut effectivement participer à l’activité.
En revanche, aucun âge maximum n’est exigé. Il n’y a également pas d’âge maximum. Néanmoins, il faut que la personne puisse exercer son activité. Donc l’âge en tant que tel n’est pas un obstacle mais il faut faire attention au possible avènement d’une inaptitude physique ou mentale.

En outre, deux époux ne peuvent pas être associés d’un GAEC, ils peuvent en être membre mais à condition qu’ils ne soient pas les seuls associés.

Si une activité secondaire est exercée, il faut que celle-ci ne fasse pas obstacle à l’obligation qu’a l’associé de participer de manière effective aux travaux d’exploitation. De plus, les associés ne doivent pas être trop éloignés géographiquement. La distance entre les différentes exploitations doit être raisonnable, elle s’apprécie différemment selon les zones.
Exemple : s’agissant des zones de plaines, la distance ne doit pas excéder 20 km entre les exploitations.

Dans le cas où un associé deviendrait invalide ou qu’il souhaiterait suspendre son activité, il peut demander à l’Assemblée du GAEC une dispense de travail temporaire qui sera portée à la connaissance du Comité d’agrément.

Les apports

Le GAEC est une société d’exploitation, c’est-à-dire une société axée sur les prestations réalisées par les associés, appelés adhérents.
Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature (description et évaluation détaillée des apports annexée au Statut) et en industrie (expérience distincte à celle du GAEC).

Le Capital Social

Ne peut pas être inférieur à 1 500€. Il est possible de prévoir la variabilité du capital.

Les parts peuvent être cédées selon le droit commun des sociétés civiles. Mais attention, le cessionnaire doit avoir la capacité de participer à l’exploitation.

S’agissant de la rémunération, aucune disposition particulière n’est prévue : aucune rémunération n’est obligée en fonction du montant des apports. Le GAEC étant un régime égalitaire, la rémunération doit être équilibrée.

L’agrément

L’agrément est délivré par des Comités départementaux d’agrément composé d’un préfet, du directeur départementale de l’agriculture et de la forêt, du directeur de la direction générale du travail, d’un représentant de la direction départementale des impôts et de quatre exploitants agricoles dont un nommés par la Chambre d’agriculture du département. Enfin, il existe également un Comité national d’agrément.

Il s’agit d’adresser une demande de reconnaissance d’agrément avec les projets de statut et d’un document indiquant les personnes participant audit groupement. Il est possible aux membres du Comité d’auditionner les membres du GAEC. Le Comité a un délai de trois mois à réception de la demande pour prendre une décision. A défaut de réponse, cela ne vaut pas d’agrément tacite. Les fondateurs doivent, dans un délai de deux mois, saisir le Comité national d’agrément qui a un délai de trois mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut agrément implicite.

L’autorisation accordée peut être totale ou subordonnée à des modifications du projet de GAEC. Le rejet de la demande doit être motivé, car le rejet est suscité d’appel devant le Comité national dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le maintien de l’agrément suppose que la composition du GAEC soit maintenue. De ce fait, il faudra prévenir le Comité départemental à chaque modification.

Si en cours de vie du GAEC, il n’y a plus de respect des conditions, dans ce cas l’agrément peut être retiré. Il l’est rétroactivement au jour de la demande de régularisation. Quiconque a connaissance des modifications au niveau du GAEC peut prévenir le Comité.

Le fonctionnement du GAEC

Les obligations à respecter

Celle majeure est la participation active à l’exploitation. Cela limite l’objet social du groupement au sens où le GAEC ne peut pas être utilisée pour distribuer la production effective de chaque exploitation.

Doit être respecté également l’égalité entre les associés : le montant de la rémunération est au minimum égal au SMIC et celui maximum ne peut pas excéder six fois ce dernier. La rémunération doit intervenir indépendamment de tout lien de subordination et chacun conserva sa qualité de chef d’exploitation.

La gérance

La société doit avoir un gérant désigné soit par les Statuts, soit par l’Assemblée. Il est impérativement choisi parmi les associés.

Il y a également une Assemblée d’associés.

Dans le cadre du GAEC, la responsabilité est limitée. Elle est égale au double des apports de chaque associé.

La fin du GAEC

Il est possible de mettre fin de relation dans le GAEC sans pour autant que ce dernier soit dissous, c’est le cas, par exemple, lorsqu’un associé veut quitter le GAEC cela est possible s’il obtient l’accord des associés selon les règles de majorité préalablement indiquées. C’est également possible sur autorisation du TGI à défaut de vote.

Néanmoins, en cas de comportement nuisant au fonctionnement du GAEC, l’associé peut se voir exclu du groupement si c’est prévu dans les statuts. Le retrait de l’associé va obliger le GAEC à rembourser les parts.

De plus, il est possible que le GAEC soit dissous selon les causes communes à toute société. Cependant, le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution du groupement, son héritier peut donc devenir membre dudit groupement. Il devra alors respecter les conditions entrainant une nouvelle demande d’agrément.
Dans le cas où le GAEC est dissout, les associés peuvent reprendre leur apport en nature en les précomptant sur leur part, les apports étant évalués au jour de la liquidation.

Les avantages

– Permet une véritable mise en commun et une entraide entre les agriculteurs, facilitant leur travail et réduisant leurs dépenses. En somme, la possibilité de réaliser des choses inenvisageable par soi-même pour ces agriculteurs.
– Durant les trois premières années d’exploitation, le GAEC pourra obtenir des prêts particuliers.

Les inconvénients

– Pour céder ses parts sociales, l’associé doit obtenir l’accord de tous.
– Le Comité départemental impose un contrôle strict à chacun de ses groupements, ceux-ci à cause de l’agrément.

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