Le dépôt des comptes annuels, comment le déclarer?

En France, toute entreprise disposant d’un statut légal a l’obligation d’établir des comptes annuels vers la fin de chaque exercice. Ces états financiers intègrent les documents comptables de la société. Ils permettent aux experts d’analyser la situation financière de celle-ci au cours de l’année et d’en déduire les meilleures stratégies à adopter au cours de l’exercice suivant. Souvent considéré comme une contrainte, l’établissement des comptes annuels répond non seulement à des obligations comptables, mais surtout juridiques. Comment fonctionnent les comptes annuels pour les entreprises en France ? Comment les déclarer ? Que dit la loi à ce sujet ? Pourquoi faut-il s’adjoindre les services d’un expert-comptable ?

Fonctionnement des comptes annuels pour les entreprises

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L’établissement de comptes annuels est imposé à toutes les personnes physiques qui gèrent leur propre micro-entreprise et les personnes morales (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés d’exercice libéral, etc.). L’entreprise peut prendre en main cette opération ou faire appel à un cabinet d’expertise comptable sur Aix-en-Provence afin de se concentrer sur son cœur de métier. Le fond des comptes annuels reste à peu près le même. En revanche, la forme dépendra grandement de la taille de l’entreprise.

Comme énoncé plus haut, les comptes annuels permettent d’optimiser la gestion financière de votre entreprise. En effet, c’est un moyen d’avoir une vue globale sur les perspectives d’avenir de la société et de prévoir un coup d’avance sur les difficultés financières qui pourraient surgir lors de l’exercice suivant.

Les comptes annuels constituent un ensemble d’états financiers :

  • Le bilan : il s’agit d’un état financier présentant les actifs et les passifs de l’entreprise ;
  • Le compte de résultat : il permet la traçabilité des flux de produits et de charges au cours de l’exercice en question. Il présente également une illustration chiffrée des profits et des pertes de l’entreprise ;
  • Les annexes : il s’agit des différentes informations détaillées reliées au bilan et au compte de résultat. Les annexes présentent également toutes les données extracomptables, le tableau des flux de trésorerie, etc.

Les entrepreneurs ne comprennent pas toujours l’intérêt de l’établissement des comptes annuels. Pourtant, cela va bien au-delà d’une simple obligation. Les comptes annuels permettent aux investisseurs de voir la potentialité de votre entreprise. Ils servent aussi à rassurer les parties prenantes de l’entreprise sur la pérennité de celle-ci. Et enfin, ils permettent à la société d’être en règle face à l’administration fiscale.

Déclaration des comptes annuels

Avant de passer à la déclaration des comptes annuels, ceux-ci doivent obligatoirement être validés par l’ensemble des associés au cours d’une réunion générale annuelle. Cette assemblée doit se tenir au cours du semestre suivant la clôture de l’exercice comptable en question. Les associés se baseront sur les statuts de l’entreprise pour approuver les comptes annuels établis.

Une fois que toutes les parties concernées auront émis leur accord, les comptes annuels doivent être déposés au Greffe du tribunal dont l’entreprise dépend. Il est important de bien vérifier chaque point des comptes, puisqu’ils ne pourront plus être modifiés, ni remplacés une fois déposés. Vous pouvez le déposer directement au guichet, l’envoyer par courrier ou encore opter pour la voie dématérialisée. N’oubliez pas de joindre les documents qui doivent l’être à vos comptes annuels, notamment le rapport de gestion, le procès-verbal de l’assemblée générale tenue avec les associés ou les actionnaires et le rapport du commissaire aux comptes.

Les comptes annuels doivent être déposés au plus tard un mois après l’assemblée générale au cours de laquelle les associés ou les actionnaires ont approuvé les états financiers de l’exercice en question. Par ailleurs, il est tout à fait possible de procéder à une demande de prorogation de délai. Les procédures à suivre dépendent du statut juridique de votre entreprise.

Les différentes obligations de l’entreprise

Les obligations comptables d’une entreprise sont inscrites dans le Code du commerce. En d’autres termes, il s’agit d’une obligation légale. Selon la loi, les comptes annuels doivent être rédigés en toute transparence et dans le respect des règles comptables.

Dans le cas où une entreprise ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais imposés, le président du tribunal se verra dans l’obligation d’établir un procès-verbal. Votre entreprise risque ainsi de recevoir des sanctions. Il s’agit d’une amende de 1 500 euros, une somme qui sera doublée en cas de récidive. La loi vous permet également de ne pas publier les comptes de votre entreprise au grand jour, sous certaines conditions. Dans ce cas, l’accès sera strictement réservé aux administrations et à la Banque de France, mais aussi aux autorités judiciaires.

Faire appel à un expert-comptable

Faire appel à un expert-comptable vous permet de vous conformer facilement à vos obligations légales et d’obtenir de précieux conseils quant à la gestion de votre entreprise.

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Les missions de l’expert-comptable

L’expert-comptable est le principal concerné lorsqu’il s’agit d’établir et de présenter les comptes annuels d’une entreprise. Il lui incombe également de remettre une attestation et de vérifier la cohérence de toutes les données comptables dans les états financiers. Pour ce faire, il procède à des opérations de contrôle minutieuses.

Un expert-comptable peut aussi assister l’entreprise pour des missions comptables, fiscales, juridiques, sociales ou encore économiques. Il établit toutes les déclarations fiscales et sociales de l’entreprise. Il peut aussi prodiguer de précieux conseils aux dirigeants en ce qui concerne les stratégies les plus adaptées pour veiller à la pérennité de l’entreprise.

Les qualifications d’un expert-comptable

Un expert-comptable doit disposer d’un diplôme d’expertise comptable ou DEC qui se prépare en 8 ans. Il doit également avoir effectué un stage de 3 ans, à l’issue duquel il obtiendra une attestation. Par la suite, il doit passer un examen final obligatoire, composé d’épreuves écrites et d’une soutenance liée à l’expertise comptable.

Pour pouvoir prétendre à un titre d’expert-comptable officiel, il devra procéder à une inscription à l’Ordre des experts-comptables. Il peut travailler pour le compte d’une entreprise ou envisager de créer son propre cabinet d’expertise comptable.

Le salaire d’un expert-comptable

Le salaire d’un expert-comptable s’élève à 60 000 euros par an en moyenne. Cela peut varier selon son expérience et ses domaines de compétences. En général, il peut gagner entre 45 000 euros et 90 000 euros bruts.

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