La RC décennale de l’auto entrepreneur, c’est quoi?

Comptabilité allégée, cotisations sociales négociables, exonération de TVA, démarches administratives simplifiées, gestion autonome des tâches, … Le statut d’auto-entrepreneur intéresse de nombreux professionnels. Pour les indépendants qui opèrent dans la construction et la rénovation, la garantie décennale de l’auto entrepreneur s’avère incontournable.

Qu’est-ce que la RC décennale ?

La garantie décennale auto entrepreneur, également appelée Responsabilité civile décennale, désigne un contrat d’assurance pour les auto entrepreneurs dans le domaine de la construction et du BTP. Il consiste à protéger les ouvrages du professionnel pendant 10 ans. En vérité, l’entrepreneur reste responsable de ses œuvres jusqu’à 10 ans après la fin des travaux. En cas de défauts de conception, de fragilité de la construction ou encore de tâches inachevées, le client peut lancer une réclamation. Pour ce cas, les dommages sont couverts par la RC décennale de la micro entreprise.

Qui est concerné par la responsabilité décennale ?

La RC décennale concerne tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale dans le monde du BTP. Et ce, que ce soit pour les natifs français ou les étrangers. Ce type de garantie concerne deux parties :

  • Les artisans sur le terrain : charpentier, maçon, électricien, menuisier etc.
  • Les professionnels de l’habitat et de l’immobilier : maître d’œuvre, architecte, agence immobilière, etc.

Dans le cas où vous travaillez pour une entreprise de construction en tant que sous-traitant, vous n’êtes pas concerné par la RC décennale. L’enseigne ou le particulier qui vous confie les travaux prend en charge cette garantie. Plus précisément, seul le constructeur principal est concerné par la RC décennale si vous n’êtes pas lié par un contrat avec le client. Néanmoins, vous pouvez souscrire à une assurance décennale. Et ce, pour vous protéger contre les reproches du constructeur qui vous a engagé.

Est-ce que la décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

La garantie décennale fait partie des obligations pour un auto-entrepreneur BTP. Cette assurance s’avère incontournable quelle que soit l’importance des travaux : construction d’une maison particulière ou d’un gros œuvre d’une personne morale. La souscription à cette garantie permet de supporter plus facilement les coûts des sinistres au bout de 10 ans, à partir de la réception des travaux.

Lors de la souscription à une RC décennale, il faut miser en même temps sur la couverture de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). L’assurance multirisque professionnelle pourrait aussi vous intéresser. Vous recevrez un remboursement en cas de vol de vos matériels de travail ou encore des accidents qui ont des effets néfastes sur votre mission. Votre assureur pourrait encore vous proposer d’autres garanties. Par exemple, il existe l’assurance biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement. Il s’agit d’une couverture de l’auto entrepreneur en cas de dommages sur les ouvertures et les revêtements muraux.

Que couvre la RC décennale pour un auto-entrepreneur ?

La RC décennale couvre uniquement les infrastructures. Les aménagements ne sont pas ainsi concernés. L’auto-entrepreneur doit faire recours à cette garantie pour couvrir les malfaçons qui compromettent la solidité de la construction. Les travaux mal réalisés concernent généralement l’installation des vérandas et aussi les problèmes de la toiture. Les fissures sur les murs sont également fréquentes. Il est important de retenir que la garantie décennale couvre les gros ouvrages. Il s’agit notamment de la révision de la charpente, la rénovation ou l’installation en plomberie, la mise en place d’un système de chauffage, etc. Grâce à internet, trouver un assureur fiable s’avère facile. Vous trouverez plusieurs compagnies de bonne notoriété. Il est bel et bien possible de demander un devis afin de bien penser à votre budget. Une fois que vous avez une décision fixe sur l’assureur qui vous intéresse, préparez les documents suivants :

  • Un extrait de l’attestation de l’inscription de l’artisan au répertoire des métiers ;
  • Une copie de l’extrait K-bis ;
  • Un avis de situation délivré par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Après la réception de votre dossier, l’assureur procédera encore à une étude. Il pourrait même mener une petite enquête à votre sujet, notamment si vous êtes nouveau sur le marché du BTP. En cas de refus de votre souscription, vous aurez à trouver un autre assureur. Vous pouvez toutefois demander le motif du refus de votre candidature. Par contre, si vous obtenez une validation, votre contrat de garantie RC décennale sera posté à votre domicile. Vous aurez ensuite à respecter les procédures concernant le paiement et autres conditions. Votre attestation d’assurance décennale sera livrée par mail dans les 2 à 72 heures après votre souscription selon l’assurance choisie.

Ce que Ladite garantie ne couvre pas

  • Les petits travaux : changement des portes et fenêtres, révision de la sécurité de la serrure, etc.
  • Les défauts esthétiques : légers fissures, restes de peinture sur le sol, etc.

La RC décennale sera également déclenchée lorsque la maison devient inhabitable. Ce qui concerne parfois les problèmes d’isolation des murs et de l’étanchéité de la terrasse. Vous devez bien soigner vos travaux, en respectant la conformité aux résultats attendus par le client. Pour votre sécurité, gardez en main les plans de la construction ainsi que le contrat bien détaillé. Ce qui vous épargnera des réclamations qui ne vous concernent pas. Par exemple, pour des travaux de rénovation, si vous n’avez été engagé que pour la révision de la charpente, les défauts d’isolation ne vous concernent en aucun cas.

Lors de la souscription à la garantie RC décennale, vous devez présenter le devis des travaux. Vous aurez compris que le tarif de la participation varie principalement en fonction de la valeur des travaux. D’autres facteurs seront également pris en compte, à ne citer que le chiffre d’affaires de l’auto entreprise et l’expérience de l’auto entrepreneur. Il est important de faire la différence entre la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Ce dernier couvre les dommages physiques et matériels durant la construction/ rénovation. Par contre, la RC décennale concerne les dommages pouvant apparaître après les travaux.

Pourquoi souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?

Même si vous essayez de réaliser des travaux impeccables, les dommages sont généralement imprévisibles. Par exemple, les murs peuvent présenter des fissures après une variation de la température considérable à l’extérieur. Parfois, un temps très chaud et sec après une longue période de pluie peut entraîner différentes détériorations à la maison.

Comme les clients pourraient réclamer un dédommagement important, votre assurance décennale couvrira une grande partie du montant à acquitter. Souvenez-vous que le client peut se retourner contre vous pendant plusieurs années.

Une fois que vous décrochez un contrat de construction ou de rénovation, vous devez penser à toutes les formalités nécessaires. Souscrivez à une assurance garantie décennale auto-entrepreneur bien avant le début des travaux sur le chantier. L’assureur risque de refuser la couverture des ouvrages si vous avez déjà entamé les travaux.

Une fois que vous rencontrez un client qui semble être sérieux, il est recommandé de demander des informations concernant l’assurance RC décennale. Et ce, pour les artisans qui envisagent de signer leur premier contrat. Essayez d’anticiper les démarches nécessaires pour éviter de retarder le début des travaux.

Combien coûte en moyenne une assurance décennale pour un auto-entrepreneur du bâtiment ?

Le coût de assurance décennale auto entrepreneur dépend généralement de l’activité du professionnel. La cotisation annuelle du charpentier s’avère la plus onéreuse, soit de 2 000 €. Un maçon doit également prévoir la même somme en moyenne. Pour un carreleur, un chauffagiste et un plombier, il faut prévoir 1 600 € par an. Un électricien ou un peintre doit payer entre 1 200 et 1 300 € par an. Pour les gros œuvres, les assureurs prélèvent une cotisation mensuelle ou trimestrielle.

Il est toutefois possible de personnaliser le contrat selon les garanties adaptées aux besoins de l’artisan auto entrepreneur.  Vos historiques seront considérés par l’assureur. Si vous n’avez pas rencontré de réclamations de la part de vos clients, le coût de la cotisation sera moindre. Pour les débutants, le tarif pourrait être plus élevé. La plupart des assureurs proposent un devis personnalisé pour chaque auto-entrepreneur.

Afin de profiter d’un tarif réduit, faites appel à un courtier spécialisé dans le domaine du BTP. Comparez quelques offres avant de prendre la bonne décision. Evidemment, vous devez penser à vos gains. Lors de la proposition de devis à vos clients, considérez le coût moyen de votre assurance responsabilité décennale pendant les 10 ans. N’hésitez pas à placer une partie de votre rémunération pour acquitter les assurances nécessaires après les travaux. Comme vous allez prendre en main des missions de différents clients, notez l’échéance des travaux. Ce qui vous permettra de vous rappeler la date de fin de la validité de la garantie décennale.

Lors de la création de vos devis et factures, il faut proposer des informations importantes concernant votre garantie. Il convient d’indiquer les coordonnées de l’assureur mais aussi le nom de l’assurance de la RC décennale souscrite. La couverture géographique dudit contrat de garantie s’avère aussi important. Ce qui signifie que votre client devrait recevoir en main propre une attestation de votre contrat d’assurance décennale bien avant le début du chantier.

Check Also

tableau-ancien

Quelles solutions pour protéger un tableau ancien ?

Nombreux sont les collectionneurs, vendeurs ou gestionnaires de patrimoine qui disposent de collections d’œuvres d’art …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *