Qu’est ce qu’une SAS ?

La SAS (Société par Action Simplifiée) est un statut juridique très souple qui ne complique aucunement la vie aux entrepreneurs. Elle est constituée de deux associés au minimum. C’est une forme juridique qui se rapproche des sociétés de personne et de capitaux. En tant qu’entrepreneur, vous devez bien étudier les formes juridiques afin de choisir celle qui vous convient. Qu’est ce que alors la SAS ? Quel est son fonctionnement ? En quoi est-elle avantageuse ? Quelles sont ses limites ? Voilà bien de questions auxquelles nous allons répondre dans cet article.

La création de la SAS

Vous pouvez créer votre société avec peu de moyens. Un montant minimal n’est pas exigé pour le capital de la SAS sauf dans certains cas exceptionnels. La SAS peut comprendre un seul associé. Sa durée d’existence maximale est de 99 ans à compter de la date d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Les associés doivent libérer aussi les actions numéraires au moment de la création. Ils doivent solder au plus tard dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.  La responsabilité revient aux associés de lister et d’évaluer les apports dans les statuts.

De plus, les apports en industrie sont autorisés. Les statuts doivent être manuscrits et contenir des mentions obligatoires. Après cette étape, il est important de déposer le dossier d’immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises. Par ailleurs, les associés sont libres de rédiger et de déterminer leurs statuts. Toutefois, la loi exige la désignation d’un président qui représentera la société. Le statut doit comporter toutes les informations possibles sur les dirigeants initiaux et sur les modalités de désignation du président. Pour finir, le dossier doit être déposé au tribunal de commerce.

Les formalités à remplir

Il est obligatoire de rédiger les statuts de façon manuscrite. Après la signature, les associés doivent être enregistrés aux impôts. Pour créer une Société par Action Simplifiée, certaines pièces sont obligatoires. Entre autres, nous avons :

  • Les statuts en un exemplaire ;
  • Un imprimé MO en 03 ;
  • La liste des souscripteurs ;
  • Justificatif d’occupation des locaux ;
  • Attestation de dépôt des fonds ;
  • Acte de nomination du ou des dirigeants ;
  • Copie d’un document officiel d’identité de chaque dirigeant ;
  • Chèque pour les frais liés aux formalités.

Fonctionnement de la SAS

Les associés de la SAS peuvent être des personnes physiques ou morales. Aussi, ils doivent acquérir une partie des actions. Ils ont également certains droits comme :

  • Le droit d’information : les associés doivent être au courant de tout concernant la société ;
  • Le droit politique : les associés doivent participer aux assemblés d’associés ;
  • Les droits financiers : ils doivent jouir pleinement des bénéfices.
  • Le droit de céder ses actions : un associé a le droit de céder ses actions.

Les avantages de la SAS

La SAS est une société autonome qui regorge de nombreux avantages. Ce qui fait que de nombreuses personnes optent pour ce statut juridique lors de la création de leur société. En effet :

  • Vous pouvez créer votre Société par Action Simplifiée sans un gros budget ;
  • Un ou plusieurs associés peuvent constituer la SAS ;
  • Les associés sont libres de prendre des décisions tout en respectant  la loi ;
  • Il n’est pas obligatoire pour la SAS de disposer d’un commissaire au compte. Elle peut disposer exclusivement d’un commissaire au compte quand le nombre de salariés est supérieur à 20 et quand le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 2 000 000 d’euros ;
  • Les dirigeants de la SAS sont assimilés salariés ;
  • Les dirigeants de la SAS ont une protection sociale ;
  • Il n’y a pas de cotisations sociales.

Les inconvénients de la SAS

A côté de tous ses avantages, la SAS présente également des inconvénients :

  • Il faut une bonne maîtrise afin de rédiger convenablement les statuts. Autrement, il serait mieux de faire appel à un avocat pour la rédaction. Si vous le faites sans maitrise, en cas de soucis, vous pouvez être confronté à de sérieux conflits ;
  • Les formalités sont lourdes

La Société par Action Simplifiée est une forme juridique très simple et non contraignante. Elle regorge beaucoup d’avantages et sa création ne nécessite pas un gros budget. Il est important de bien maîtriser les contours de ce type de société afin d’en profiter comme cela se doit. Maintenant que vous êtes mieux informé, vous pouvez faire le meilleur des choix en la matière.

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