Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’un des rêves les plus nobles que de nombreuses personnes désirent accomplir, c’est de créer leur propre entreprise. La création d’une entreprise est souvent vue comme le début d’une indépendance sociale et d’une responsabilité professionnelle. Cela s’avère vérifié d’autant plus que l’entrepreneuriat est en mesure de créer de l’emploi pour la jeunesse puis de générer d’importants revenus.
Cependant, il faut garder à l’esprit que créer une entreprise demande plusieurs étapes à suivre. Des étapes qui peuvent être aussi bien intéressantes que contraignantes. En plus de savoir précisément ce que vous voulez mener comme activité au sein de votre entreprise, il importe de choisir un nom qui puisse la refléter valablement.
Vous allez certainement penser à prendre un appartement, recruter du personnel, mettre en place un réseau Internet pour l’entreprise, etc. Oui, mais l’une des étapes primordiales reste celle du choix de votre statut juridique. Le statut juridique de l’entreprise diffère d’un type à un autre. Ici, nous vous faisons découvrir le statut de l’EURL.

L’EURL, qu’est-ce que c’est ?

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée n’est rien d’autre qu’un type de statut juridique dont les réglementations font partie intégrante de celles des Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL). L’EURL se distingue à deux niveaux. Premièrement, qui dit EURL fait allusion aux entreprises qui ne comprennent qu’un associé unique, contrairement aux entreprises SARL. Deuxièmement, cet associé unique est partiellement responsable des dettes de l’EURL en fonction du montant de ses apports aux dettes sociales.

Les avantages de l’EURL

Les avantages de l’EURL sont les suivants :
D’abord, grâce à l’EURL, l’associé unique de l’entreprise est, en partie, affranchi de certaines responsabilités sociales. C’est avec cette forme de statut juridique que l’on tient compte du principe selon lequel le patrimoine personnel est tout à fait distinct du patrimoine de l’entreprise. Si l’associé unique de l’EURL est en phase avec ce principe, il bénéficiera alors des avantages que procure cette limitation. Aussi, faut-il préciser qu’avec le statut d’EURL, l’entreprise peut choisir d’exercer en toute liberté des activités libérales, artisanales ou encore commerciales.
L’autre avantage de l’EURL est lié à la loi Sapin 2 de Décembre 2016. Cette loi permet aux EURL d’adopter le régime de micro-entreprise si l’associé unique est le gérant physique de l’entreprise. Néanmoins, il faut préciser que l’associé unique n’est pas contraint de devenir gérant de son entreprise. Il peut en recruter un comme il peut embaucher plusieurs salariés, mais c’est à lui seul que revient le pouvoir décisionnel des orientations économiques et stratégiques de son entreprise.
L’EURL a également le mérite de vous accorder la possibilité de pencher pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela sera d’une utilité manifeste dans les cas où l’optimisation fiscale en viendrait à poser un quelconque problème dans le rang des contribuables. L’IS vient simplifier l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Il est vrai que les SARL et les EURL appartiennent à la même forme de société. Cependant, gérer une EURL se veut plus simple en raison de ses règles plutôt allégées. Concrètement, le gérant d’une EURL n’est pas toujours tenu de rédiger des procès-verbaux, des rapports de gestion, etc.
L’associé unique de l’EURL, en sa qualité de gérant doté d’une ancienneté de 5 ans au moins, pourra tirer profit de l’exonération des excédents de cessions de titres au moment de son départ pour la retraite. Cela, à condition qu’il accepte de livrer quelques-unes de ses parts commerciales et sociales. Contrairement à ce qui se fait dans les entreprises individuelles, le gérant d’une EURL n’a pas besoin de céder toutes les parts de son entreprise. Une seule suffit. Il garde alors la quote-part de titres voulue et contribue ainsi à transformer son EURL en SARL.

Les inconvénients de l’EURL

Il n’y a pas tant à dire au sujet des inconvénients d’une EURL. Il faut tout de même qu’on en parle pour que chacun sache réellement à quelle forme de statut juridique il a affaire.
C’est pour cela qu’il faut déjà commencer par vous dire que la responsabilité limitée aux apports peut quelque peu irriter. Certains soutiennent qu’elle est même illusoire. En fait, dans les cas où l’associé unique commet des fautes de gestion, sa responsabilité est à même de toucher ses biens personnels. C’est en ces moments que la banque réclame une caution personnelle.
Par ailleurs, faire le choix de l’EURL exige d’avoir des statuts régulièrement mis à jour. Le formalisme est également de mise avec un secrétariat juridique censé être constamment fonctionnel.
Si le gérant est l’associé unique de l’entreprise EURL, il ne pourra pas bénéficier de la couverture du régime salarié, ce qui n’est pas le cas pour les gérants d’autres types de société ou encore d’autre formes d’entreprise SARL.
Au cas où l’associé unique est une personne physique au sein de l’EURL, il n’a pas le droit de disposer d’un compte courant associé débiteur.
Aussi, faut-il préciser pour finir, que le statut d’EURL ne permet pas la création des entreprises d’assurance, des entreprises de financement, des laboratoires ni des débits de tabac.
Maintenant que vous en savez un peu plus sur l’EURL, vous saurez à quoi vous attendre si vous en faites l’option. C’est un statut juridique qui a aussi bien ses avantages que ses risques à prendre. Tout dépend de l’objectif de votre future entreprise.

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