Loi Rebsamen ce qu’il faut savoir

La loi Rebsamen aussi appelée loi relative au dialogue social, a été adoptée le 17 aout 2015. Elle introduit de nombreux changements qui concernent l’organisation et le fonctionnement des entreprises. Pénibilité, renouvellement des CDD, compte personnel d’activités, représentation du personnel…examinons en détail ce que modifie et apporte en termes de progrès la loi Rebsamen.

Ce qui change pour les salariés

La loi Rebsamen prévoit plusieurs mesures visant à mieux protéger le salarié dans l’entreprise.

La protection des salariés

Reconnaissance du burn-out comme pathologie professionnelle. La loi Rebsamen a pour objectif d’ouvrir la voie à une véritable reconnaissance des maladies psychiques liées au travail.
Le médecin du travail a un champ d’intervention plus large notamment pour les salariés exerçant des métiers à risques. Quand il devra annoncer une inaptitude du salarié, toutes les parties doivent être informées, en particulier celle de l’employeur. En cas de contestation, le salarié est informé et vice-versa.
Les comportements et attitudes sexistes sont clairement énumérés et pour la première fois dans le code du travail. Toutefois, certaines attitudes sexistes sont déjà prévues par la législation : harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination.

Entrée en vigueur du compte personnel d’activité

Le compte personnel a pour objectif de centraliser et réunir tous les droits et comptes du salariés (droit chômage, compte pénibilité, cursus de formation, compte épargne-temps).
Le fonctionnement du compte personnel d’activité est désormais défini par les partenaires sociaux

La base de données économiques et sociales étendue

La base de données économiques et sociales (acronyme BDES) comporte une rubrique supplémentaire concernant l’égalité professionnelle. Elle reprend les mesures du rapport situation comparée dont la suppression avait choqué les représentants de la cause féminine.
Les inégalités salariales sont analysées plus facilement. Différents critères sont prix en compte pour justifier ou dénoncer les différences salariales : compétences, qualification, âge et ancienneté.
Diagnostique de la situation des hommes et des femmes dans chaque catégorie professionnelle d’une entreprise. L’analyse porte sur l’accès à la formation, la promotion professionnelle, la santé au travail et les conditions d’embauche.

Création de la prime d’activité

Le projet de loi Rebsamen prévoit la création d’une prime d’activité (PPE) pour les plus bas salaires. La mesure a été annoncée par l’ancien président de la république François Hollande. Aujourd’hui, la prime d’activité fusionne avec le RSA activité.
L’objectif majeure de la PPE est d’inciter davantage au travail.

Loi Rebsamen et congé de formation

Avec la loi Rebsamen, le salarié profite d’un congé de formation économique et sociale. Il doit demander par le biais d’un syndicat, le maintien total ou partiel de son salaire pendant le temps de formation. Lorsqu’il n’existe pas de convention avec une organisation syndicale, la demande de remboursement intervient dans un délai fixé par un décret. À noter également qu’une retenue de salaire est envisageable quand la formation a débuté à partir du premier janvier 2016.

L’impact sur les entreprises

Le contrat à durée déterminé est renouvelé deux fois au maximum

C’est le premier ministre qui à annoncé la mesure et elle a été traduite par la loi Rebsamen. Dorénavant, l’employeur peut signer trois CDD c’est-à-dire deux renouvellements.
Il est également tenu de respecter la durée maximum de 18 mois pour ce type de contrat. Ce qui ne change pas.

Fin du CV anonyme obligatoire

La loi sur le dialogue social éradique l’obligation du CV anonyme pour les structures de plus de 50 salariés. Pour rappel, le caractère obligatoire du CV anonyme n’a jamais été mis en œuvre par manque de décrets. Toutefois, rien n’interdit aux entreprises qui y ont recours de prolonger la pratique.

À propos du comité d’entreprise

Le principal objectif de la loi Rebsamen est de redéfinir la représentation du personnel. Premièrement, les représentants du comité d’entreprise doivent effectuer un entretien auprès de l’employeur en début et fin de mandat afin d’étayer leurs futures compétences.
Côté rémunération, les représentants profitent d’une augmentation de salaire dans le cas où les heures de délégation sont supérieures à 30 % du temps de travail.
La loi Rebsamen permet d’étendre la DUP, délégation unique du personnel. La DUP a été crée en 1993 pour les entreprises ayant entre 50 et 200 employés. Désormais, ce seuil est repoussé aux entreprises comprenant 300 salariées. Mais la principale modification de la loi Rebsamen est de pouvoir y greffer le CHSCT. CE et CHSCT sont donc réunit dans une seule et même délégation. Toutefois, chaque instance conserve ses règles.
La DUP doit organiser six réunions par an. Quatre doivent traiter des thèmes concernant la CHSCT.
Les obligations de consultation du comité d’entreprise se concentrent autour de trois thématiques :
– Conditions et environnement de travail
– Contexte économique
– Stratégies de l’entreprise
Un autre changement concerne le fonctionnement du CE : les réunions entre élus du CE peuvent être organisées par visioconférence.

Assouplissement du dispositif pénibilité

Le principal changement concerne la fin de la fiche individuelle. Autrement dit, l’employeur n’est plus obligé de mentionner les risques professionnels. Par contre, il est tenu de fournir une déclaration dématérialisée chaque année à la caisse d’assurance retraite via la déclaration sociale nominative.

Ce qui concerne les ressources humaines

Le contrat à durée indéterminé intérimaire est également modifié. La durée des contrats ne peut excéder 36 mois. Pour rappel, ce type de contrat est peu utilisé des entreprises
Les contrats de travail signés dans le cadre d’un apprentissage peuvent désormais être rompus par l’employeur pendant les deux premiers mois sans fournir de justification. De même, tous les contrats passés après le 18 aout 2015 sont agrémentés d’une période d’essai équivalente à 45 jours.

Ce qu’il faut retenir sur la loi Rebsamen

La loi Rebsamen concerne beaucoup de sujets : réunion par visioconférence, mort du CV anonyme, renouvellement du CDD passé à deux fois, valorisation des parcours syndicaux, suppression de la visite médicale à l’embauche, lutte contre les discriminations sexistes…Les mesures sont éminemment très hétéroclites et nombreuses.
La loi Rebsamen représente indéniablement de profonds changements sur le dialogue social.