La déclaration des impôts d’une entreprise en Suisse

La Suisse est un lieu de domiciliation particulièrement attrayant pour les entreprises. En effet, l’État ne prélève que peu de taxes et d’impôts aux sociétés. D’ailleurs, la Suisse est classée comme l’un des pays appliquant les taux d’imposition les plus bas, et ce, sur le plan international. Contrairement à la règle qui prévaut dans le reste du monde, l’impôt constitue une charge déductible dans le cadre de la fiscalité en Suisse. En mai 2019, la Suisse a approuvé la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS. Découvrez quels sont les objectifs de cette réforme et comment s’effectue la déclaration des impôts d’une entreprise dans ce pays.

Les objectifs de la réforme fiscale suisse

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la nouvelle loi fiscale suisse aura un impact important sur le système fiscal du pays ainsi que les régimes fiscaux existants. Cette réforme a pour objectif de garantir et de renforcer la compétitivité et l’attractivité de la Suisse en tant que lieu de domiciliation propice aux entreprises internationales. Vous pouvez en savoir plus sur la création d’entreprise à l’étranger ici.

Les objectifs de la réforme fiscale sont les suivants :

  • garantir l’attractivité fiscale à long terme de la Suisse en tant que lieu d’implantation d’entreprises
  • rétablir l’acceptation internationale du système fiscal suisse
  • garantir un niveau approprié de recettes fiscales

La réforme fiscale prévoit le remplacement de certains régimes fiscaux préférentiels, notamment pour les holdings, les sociétés de domicile, les sociétés de base, les succursales financières suisses et sociétés principales, par un nouvel ensemble de mesures acceptées au niveau international. Les modifications législatives s’alignent sur la réduction générale des taux d’imposition cantonaux des sociétés.

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Certaines des mesures cantonales sont facultatives, de sorte que les cantons peuvent adapter leur législation à leur situation et à leurs besoins spécifiques. Les mesures sont soumises à une restriction limitant l’allègement fiscal global à un maximum de 70%. Un certain nombre de cantons ont déjà procédé au vote, et le reste est prévu pour les mois à venir.

Pour une entreprise internationale qui souhaite s’implanter en Suisse et profiter de ses avantages fiscaux, la déclaration des impôts peut s’avérer une tâche complexe et chronophage. C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de faire appel à une fiduciaire à Genève pour votre entreprise afin de connaître toutes les options fiscales envisageables et de se conformer à la nouvelle loi fiscale suisse.

Les impacts de la réforme fiscale suisse sur la déclaration des impôts d’une entreprise

Au niveau cantonal, les privilèges fiscaux pour les sociétés de holding, les domiciliations d’entreprise et les sociétés mixtes sont supprimés. Au niveau fédéral, les règles de répartition des bénéfices pour les sociétés principales et les succursales financières suisses ne s’appliquent plus.

Introduction d’une boîte à brevets (patent box)

Un élément essentiel de la réforme est l’introduction d’un régime de boîte à brevets (patent box) conformément à la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cela implique que les bénéfices nets des brevets et droits similaires nationaux et étrangers doivent être imposés séparément, avec une réduction maximale de 90% (taux à la discrétion du canton). Avant de pouvoir appliquer pour la première fois le régime de la boîte à brevets, les dépenses de recherche et développements (R et D) correspondants, déduites des impôts, doivent être récupérées et imposées.

Introduction d’une super déduction R et D de 50%

Cette réforme se caractérise également par l’introduction d’une déduction de recherche et développement de 50% maximum, facultative au niveau cantonal. Il s’agit de l’engagement de la Suisse à être reconnue comme un lieu attractif pour la R et D. Pour des raisons administratives, la déduction maximale de 50% (taux à la discrétion du canton) est limitée aux dépenses de personnel pour la R et D, plus un supplément forfaitaire de 35% pour les autres coûts et 80% des dépenses pour la R et D nationale effectuée par des tiers ou des sociétés du groupe.

Introduction de la NID

Par ailleurs, les cantons dits à forte fiscalité ont la possibilité d’introduire une NID (Déduction des intérêts notionnels) sur les excédents de capital. Selon les intentions actuellement publiées par les gouvernements cantonaux concernant l’évolution des taux d’imposition, seul le canton de Zurich remplit les conditions requises.

Allègement fiscal global de 70 % obligatoire au niveau cantonal

La boîte à brevets, la super déduction pour la R et D et la NID ainsi que les éventuels amortissements liés au passage anticipé de l’imposition privilégiée à l’imposition ordinaire sont soumis à l’abattement fiscal global de 70 %.

Adaptation du principe de l’apport en capital

Les sociétés cotées en Suisse ne peuvent verser des réserves d’apport en capital exonérées d’impôt que si elles versent des dividendes imposables du même montant. Les dividendes intragroupes et les réserves d’apport en capital provenant d’actifs transférés de l’étranger après le 24 février 2008 et en cas de liquidation ne sont pas concernés par ce régime. Les règles ci-dessus s’appliquent également à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations de la valeur nominale des réserves d’apport de capital.

La réforme représente le plus grand changement dans le système suisse d’imposition des sociétés depuis des décennies, et touche essentiellement toutes les entreprises en Suisse. Une analyse doit être entreprise dans les prochains mois pour s’adapter correctement au nouveau paysage fiscal et éviter un désavantage concurrentiel.

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Les particularités de la fiscalité suisse par rapport à la France

La Suisse se démarque de la France par son taux d’imposition du bénéfice unique de 13,99% appliqué dans tous les cantons. La réforme fiscale atteint son principal objectif, qui est de maintenir l’attractivité internationale de la Suisse tout en ayant un système fiscal accepté au niveau international. Le calendrier pour la transition est serré, et exige une planification rapide de la part des contribuables en matière de transition vers la nouvelle réglementation.

En bref, la Suisse est bien plus intéressante que la France pour l’implantation d’une entreprise. Par ailleurs, ce pays dispose d’un droit du travail et d’un climat social beaucoup plus favorable. La fiscalité d’entreprise y est nettement moins contraignante par rapport à celle de l’Hexagone, et ce, malgré la réforme fiscale qui implique que les entreprises internationales seront contraintes de payer plus de charges fiscales.

De plus, les démarches fiscales sont simplifiées en Suisse, dans l’optique d’attirer davantage les investisseurs étrangers. Les services liés à la déclaration d’impôts sont par exemple accessibles en ligne sur les plateformes officielles.

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