Le compte personnel de formation (Ex DIF)

En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation ou CPF remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce droit, instauré le 4 mai 2004, était destiné à assurer aux salariés des secteurs publics et privés confondus, la possibilité de suivre des actions de formation continue. Il s’ajoutait alors au Congé Individuel de Formation (CIF) dont bénéficiaient les salariés tout au long de leur vie active.

Le concept du CPF est relativement semblable à celui du DIF car il permet lui aussi aux salariés de pouvoir suivre une formation tout au long de leur parcours professionnel, et ce, quelque soit le type de contrat de travail dont ils bénéficient. Pour les employés de la fonction publique, le CPF n’est applicable que depuis le 1er janvier 2017. Avant cette date, ils continuaient à bénéficier du DIF. Le CPF a été mis en place dans le cadre de l’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Le CPF, c’est quoi?

Concrètement, le CPF vous permet de suivre une formation de votre choix qui sera prise en charge. Il incombe aux entreprises de financer le CPF. Si elles comptent plus de 10 salariés, elles se doivent de consacrer 0,2% de leur masse salariale brute au financement de la formation. Attention toutefois car toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Il faut en effet qu’un Organisme Paritaire de Collecte Agréé (OPCA) ainsi que le Copanef (Comité Paritaire National pour l’Emploi et la Formation) et le Coparef (Comité Paritaire Régionale pour l’Emploi et la Formation) la reconnaissent diplômante et certifiante. Il est nécessaire donc que les établissements qui proposent des formations passent par ces organismes pour faire valider leurs contenus.

Le CPF est crédité en heures de formation. Le Compte Personnel de Formation d’un salarié à temps plein est crédité de 24h par an. Pour les salariés à temps partiel ou en CDD, le calcul se fait au prorata des heures travaillées. Le cumul des heures de formations acquises est valable tant que dure la vie salariale d’un travailleur. Contrairement à l’ancien DIF, le CPF ne se remet donc pas à zéro en cas de démission, licenciement ou rupture conventionnelle. Pour les salariés du secteur privé ayant bénéficié du DIF, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour inscrire le solde des heures cumulées grâce au DIF sur votre CPF.

Comment utiliser son CPF ?

Si vous souhaitez suivre une formation en complément de votre activité professionnelle, il vous suffit de vous inscrire sur le site « Mon compte d’activité », mis en place par le gouvernement. Cette inscription est ouverte à tous dès l’âge de 16 ans ou 15 ans pour les jeunes en apprentissage. Il faut également indiquer la catégorie à laquelle vous appartenez : demandeur d’emploi, travailleur indépendant, salarié du secteur privé, agent de la fonction publique, intermittent du spectacle … Il vous suffit ensuite de suivre les étapes de la création d’un Compte Personnel de Formation. Pour cela, vous devez avoir une adresse mail et vous munir de votre numéro de sécurité sociale.

Le CPF peut être utilisé à titre individuel mais il arrive souvent que l’accord de l’employeur soit nécessaire. Dans ce cas, il revient au salarié de faire une demande écrite à son employeur pour obtenir son accord via une lettre de demande de formation. Celui-ci a alors un mois pour répondre, favorablement ou défavorablement, sachant que l’absence de réponse est considérée comme un accord.

Chaque salarié bénéficie d’un droit à l’accompagnement et au conseil pour se tenir informé de l’évolution des différents métiers et des offres qui correspondent à ses compétences. L’objectif du gouvernement est ainsi d’assurer l’accès à la formation pour tous et d’améliorer le niveau de qualification des travailleurs français. Dans cette optique, depuis 2017, il est possible pour les demandeurs d’emploi et pour les actifs de passer leur permis B en utilisant leur CPF. Il faut néanmoins que l’obtention du permis contribue « à la réalisation d’un projet professionnel ou contribue à la sécurisation du parcours professionnel de l’actif ».

Concernant les demandeurs d’emploi, ils peuvent également utiliser leurs heures CPF si la formation qu’ils demandent correspond à une priorité de formation définie par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

Ce qui devrait changer pour le CPF

Le Compte Personnel de Formation aurait dû faire l’objet, au 1er janvier 2019, d’une réforme. En effet, au lieu d’être crédité en heures, le CPF sera à l’avenir crédité en euros. Avec ce nouveau système, un salarié disposera de 500 euros par an destinés à la formation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Pour les personnes n’ayant pas de qualification, ce montant s’élèvera à 800 euros. Il appartiendra également à la volonté des employeurs d’abonder le CPF afin de dépasser les plafonds légaux.

Cette mesure devrait entrer en vigueur à l’automne 2019, au moment de la sortie de l’application CPF qui permettra aux salariés de choisir et payer leur formation en ligne.

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