Qu’est-ce qu’une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ?

Une SCEA est une société civile d’exploitation agricole. En d’autres termes, c’est un autre statut juridique réservé exclusivement aux activités agricoles. Mais vous remarquerez que les démarches sont beaucoup plus faciles pour une SCEA. En effet, peu d’éléments sont demandés. Néanmoins, cela reste tout de même un statut risqué, en cas de litige. Mais n’hésitez pas à continuer la lecture de cet article. Après tout, si vous êtes sûr de vous, la SCEA pourrait parfaitement vous convenir. Et n’oubliez pas de réfléchir à votre choix. Posez les pours et les contres d’une SCEA sur une feuille, pour pouvoir vous y référer le jour où vous aurez envie de vous lancer. Quoi qu’il en soit, nous vous souhaitons du courage et que la réussit soit avec vous !
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Les caractéristiques d’une SCEA

La SCEA est une société réservée aux exploitants agricoles. Avant de vous indiquer comment créer une SCEA, nous allons tout d’abord vous parler des caractéristiques de ce statut juridique-là.

Sachez qu’il n’y a pas d’apport minimal requis pour créer une SCEA. Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’avancer un capital social. Si vous débutez dans le domaine de l’agriculture, il sera d’autant plus facile de vous lancer grâce à ce statut-là. Néanmoins, vous pouvez parfaitement définir vous-même, dans les statuts de mettre un capital minimal et un capital maximal. Ce dernier point n’est pas obligatoire, c’est à votre convenance.

Si vous choisissez de mettre un capital minimal dans votre entreprise, sachez qu’il peut rester le même ou bien varier au fil du temps. La SCEA est donc un statut juridique plus souple de ce côté-là.

Concernant les apports en société, ils peuvent être fait de trois manières différentes :

  • En numéraire : il s’agit donc de l’aspect pécunier. L’apport peut donc être versé sous la forme d’un montant.
  • En nature : il s’agit là d’un apport meuble ou immeuble de la part d’un des associés.
  • En industrie : là, c’est un travail ou un savoir-faire qui doit être fourni.

Deux personnes sont nécessaires pour créer une SCEA. Eh oui, contrairement à l’EARL qui peut se créer avec une seule personne physique, la SCEA en demande deux. Les personnes peuvent être majeures comme mineurs, il n’y a pas forcément de règles par rapport à l’âge. Il peut également s’agir de personne morale. Les personnes physiques ne sont pas donc pas forcément obligatoires pour une SCEA.

Notons également qu’il n’y a aucune limite quant à la responsabilité des salariés. En effet, celui qui a mis le plus petit montant risque de perdre autant que la personne ayant mis le plus gros montant.

Concernant la gérance, il faut savoir qu’elle n’est pas limitée à une seule personne. Dans tous les cas, le nom des dirigeants doit soit apparaître dans les statuts, soit avoir été désigné lors de l’assemblée générale constitutive.

Comment créer une SCEA ?

Comme pour toutes les entreprises, il vous faudra, dans un premier temps, rédigé le statut de votre SCEA. En effet, c’est ce qui vous permettra de déclarer votre activité aux impôts et de pouvoir publier votre société par la suite. C’est une étape obligatoire qui se retrouve dans la création de n’importe quel statut.

Néanmoins, sachant que c’est un statut beaucoup moins réglementé que la SCEA vous aurez moins de contraintes. Aucun apport minimal n’est à versé, par exemple. Et que vous soyez majeur ou mineur, rien ne change. En effet, un mineur a parfaitement le droit de créer une SCEA.

Les avantages d’une SCEA

Comme la plupart des statuts juridiques, la SCEA présentent un certain nombre d’avantages. Nous allons les détailler ensemble, pour que vous compreniez bien de quoi il en retourne :

  • Comme nous le disions plus haut, les formalités de création d’une SCEA sont simples. Il n’y a pas besoin de capital minimal.
  • Deux personnes doivent créer une SCEA, au minimum.
  • Concernant les règles de fonctionnement de l’entreprise, c’est à vous de les définir.

    Néanmoins, ces dernières doivent, bien évidemment être inscrites dans les statuts lors de la création de l’entreprise. Elles peuvent également être modifié en cours de route, sans problème. Mais la modification doit forcément être inscrite dans les statuts. Vous avez donc carte blanche quant à la gestion de votre entreprise.

  • Aucune limite de superficie n’est à préciser.
  • La transmission d’une SCEA est simple.

Les inconvénients d’une SCEA

Tout ne peut être parfait. En effet, une SCEA présente également quelques limites. Voyons ensemble les inconvénients notables de ce statut juridique :
– L’un des plus gros inconvénients que nous pouvons citer est qu’il n’y a aucune limite de responsabilité. En d’autres termes, si la société est endettée, les employés et les gérants doivent remboursés le même montant chacun.
– De plus, si vous entrez dans une SCEA, vous ne serez plus considéré comme des dirigeants individuels d’exploitation, ce qui est relativement dommage.

L’imposition pour une SCEA

Concernant l’imposition, une SCEA peut également être sous le régime de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, les dirigeants peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette décision est irrévocable. Une fois que vous l’avez décidé, vous ne pourrez plus revenir, ce qui est dommage.

Pour conclure, il est important de prendre en compte que la SCEA est bien plus simple à créer et à gérer. En effet, comme nous le disions la seule et unique exigence que le statut impose est qu’il y ait deux dirigeants. Il n’y a aucun apport à faire. Il n’y aucune règle supplémentaire à respecter. Une fois que votre société est créée, vous pouvez embaucher autant de gens que vous le souhaitez. Là où l’EARL a des inconvénients, la SCEA a des avantages. Néanmoins, il faut prendre en considération qu’une SCEA reste un statut risqué, puisque la responsabilité n’est pas limitée. Il faut donc réfléchir à deux fois avant d’opter pour ce statut juridique-là.

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