Qu’est-ce qu’une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ?

Une SCEA est une société civile d’exploitation agricole. En d’autres termes, c’est un autre statut juridique réservé exclusivement aux activités agricoles. Mais vous remarquerez que les démarches sont beaucoup plus faciles pour une SCEA. En effet, peu d’éléments sont demandés. Néanmoins, cela reste tout de même un statut risqué, en cas de litige. Mais n’hésitez pas à continuer la lecture de cet article. Après tout, si vous êtes sûr de vous, la SCEA pourrait parfaitement vous convenir. Et n’oubliez pas de réfléchir à votre choix. Posez les pours et les contres d’une SCEA sur une feuille, pour pouvoir vous y référer le jour où vous aurez envie de vous lancer. Quoi qu’il en soit, nous vous souhaitons du courage et que la réussit soit avec vous !
Prêt à vous lancer ? Et en apprendre plus ? C’est par ici que ça se passe !

Les caractéristiques d’une SCEA

La SCEA est une société réservée aux exploitants agricoles. Avant de vous indiquer comment créer une SCEA, nous allons tout d’abord vous parler des caractéristiques de ce statut juridique-là.

Sachez qu’il n’y a pas d’apport minimal requis pour créer une SCEA. Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’avancer un capital social. Si vous débutez dans le domaine de l’agriculture, il sera d’autant plus facile de vous lancer grâce à ce statut-là. Néanmoins, vous pouvez parfaitement définir vous-même, dans les statuts de mettre un capital minimal et un capital maximal. Ce dernier point n’est pas obligatoire, c’est à votre convenance.

Si vous choisissez de mettre un capital minimal dans votre entreprise, sachez qu’il peut rester le même ou bien varier au fil du temps. La SCEA est donc un statut juridique plus souple de ce côté-là.

Concernant les apports en société, ils peuvent être fait de trois manières différentes :

  • En numéraire : il s’agit donc de l’aspect pécunier. L’apport peut donc être versé sous la forme d’un montant.
  • En nature : il s’agit là d’un apport meuble ou immeuble de la part d’un des associés.
  • En industrie : là, c’est un travail ou un savoir-faire qui doit être fourni.

Deux personnes sont nécessaires pour créer une SCEA. Eh oui, contrairement à l’EARL qui peut se créer avec une seule personne physique, la SCEA en demande deux. Les personnes peuvent être majeures comme mineurs, il n’y a pas forcément de règles par rapport à l’âge. Il peut également s’agir de personne morale. Les personnes physiques ne sont pas donc pas forcément obligatoires pour une SCEA.

Notons également qu’il n’y a aucune limite quant à la responsabilité des salariés. En effet, celui qui a mis le plus petit montant risque de perdre autant que la personne ayant mis le plus gros montant.

Concernant la gérance, il faut savoir qu’elle n’est pas limitée à une seule personne. Dans tous les cas, le nom des dirigeants doit soit apparaître dans les statuts, soit avoir été désigné lors de l’assemblée générale constitutive.

Les associés de la SCEA

Il n’existe aucune limite sur l’effectif maximal des associés de la SCEA. Il suffit de rassembler plus de 2 personnes. Cependant, la plupart des créateurs de cette société civile Mieux encore, le choix des associés sont libres : exploitants en agriculture, travailleur indépendant, employé de bureau, etc. Il est même possible d’inscrire un mineur. Tous les associés d’une SCEA peuvent être d’une même famille afin de préserver le maximum d’intérêts. Ce qui permet également de faciliter les prises de décisions communes. Quel que soit le lien des associés, cette forme de société civile agricole assure la séparation du patrimoine privé du patrimoine professionnel.

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Comment créer une SCEA ?

Comme pour toutes les entreprises, il vous faudra, dans un premier temps, rédigé le statut de votre SCEA. En effet, c’est ce qui vous permettra de déclarer votre activité aux impôts et de pouvoir publier votre société par la suite. C’est une étape obligatoire qui se retrouve dans la création de n’importe quel statut.

Néanmoins, sachant que c’est un statut beaucoup moins réglementé que la SCEA vous aurez moins de contraintes. Aucun apport minimal n’est à versé, par exemple. Et que vous soyez majeur ou mineur, rien ne change. En effet, un mineur a parfaitement le droit de créer une SCEA.

Les avantages d’une SCEA

Comme la plupart des statuts juridiques, la SCEA présentent un certain nombre d’avantages. Nous allons les détailler ensemble, pour que vous compreniez bien de quoi il en retourne :

  • Comme nous le disions plus haut, les formalités de création d’une SCEA sont simples. Il n’y a pas besoin de capital minimal.
  • Deux personnes doivent créer une SCEA, au minimum.
  • Concernant les règles de fonctionnement de l’entreprise, c’est à vous de les définir.

    Néanmoins, ces dernières doivent, bien évidemment être inscrites dans les statuts lors de la création de l’entreprise. Elles peuvent également être modifié en cours de route, sans problème. Mais la modification doit forcément être inscrite dans les statuts. Vous avez donc carte blanche quant à la gestion de votre entreprise.

  • Aucune limite de superficie n’est à préciser.
  • La transmission d’une SCEA est simple.

Les inconvénients d’une SCEA

Tout ne peut être parfait. En effet, une SCEA présente également quelques limites. Voyons ensemble les inconvénients notables de ce statut juridique :
– L’un des plus gros inconvénients que nous pouvons citer est qu’il n’y a aucune limite de responsabilité. En d’autres termes, si la société est endettée, les employés et les gérants doivent remboursés le même montant chacun.
– De plus, si vous entrez dans une SCEA, vous ne serez plus considéré comme des dirigeants individuels d’exploitation, ce qui est relativement dommage.

L’imposition pour une SCEA

Concernant l’imposition, une SCEA peut également être sous le régime de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, les dirigeants peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette décision est irrévocable. Une fois que vous l’avez décidé, vous ne pourrez plus revenir, ce qui est dommage.

Pour conclure, il est important de prendre en compte que la SCEA est bien plus simple à créer et à gérer. En effet, comme nous le disions la seule et unique exigence que le statut impose est qu’il y ait deux dirigeants. Il n’y a aucun apport à faire. Il n’y aucune règle supplémentaire à respecter. Une fois que votre société est créée, vous pouvez embaucher autant de gens que vous le souhaitez. Là où l’EARL a des inconvénients, la SCEA a des avantages. Néanmoins, il faut prendre en considération qu’une SCEA reste un statut risqué, puisque la responsabilité n’est pas limitée. Il faut donc réfléchir à deux fois avant d’opter pour ce statut juridique-là.

Le GAEC : une autre possibilité pour s’associer tout en restant autonome

Comme les associés d’un SCEA se limitent à seulement deux personnes, vous avez intérêt à découvrir d’autres alternatives intéressantes. Afin d’élargir vos réseaux, un groupement qui rassemble plusieurs associés pourrait vous intéresser. En choisissant le GAEC, vous resterez autonome tout en profitant des avantages intéressants. Il s’agit d’un groupement d’exploitants agricoles qui permet aux spécialistes de l’agriculture de réaliser un projet important en évitant la structure familiale. Cette société civile respecte les règles de la Politique Agricole Commune (PAC). Elle rassemble des associés majeurs, d’un effectif de 2 à 10. Suivant la désignation de l’ensemble du groupe, l’un des associés joue le rôle de gérant. Pour la création du GAEC, le capital minimal requis s’avère de 1 500 euros. Le GAEC est dit « total » lorsque les associés choisissent de travailler au sein de l’exploitation agricole à temps complet. Ce qui signifie qu’ils ne devraient pas assurer d’autres activités professionnelles. A savoir que les entreprises ne peuvent proposer de devenir un associé du GAEC. Le groupement concerne les personnes physiques.

Les questions les plus fréquentes

EARL ou SCEA : quelles différences ?

L’EARL et la SCEA figurent parmi les groupements d’exploitations agricoles les plus prisés. Elles évitent tous deux de mélanger le patrimoine professionnel du patrimoine privé. De plus, les associés peuvent être des époux ou des personnes de la même famille. Par contre, plusieurs points sont différents. La SCEA présente les principes les plus simplistes. A sa création, aucun capital n’est exigé. Les associés peuvent être majeurs ou mineurs, opérateurs agricoles ou dans d’autres domaines, de la même famille ou des connaissances, personnes physiques ou morales.

Par ailleurs, avec l’EARL, le diminutif d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, engage à de nombreuses conditions. Si le nombre d’associés n’est pas limité à la SCEA, un EARL rassemble 10 têtes au maximum. Vous avez intérêt à accepter uniquement les personnes morales. Il convient de savoir que

Avant de monter la société civile agricole EARL, il convient d’avoir une idée sur l’investissement nécessaire. Il faut généralement compter 7 500 euros et plus de capital social. Deux types d’associés sont requis. Ceux entièrement exploitants respectent le contrat de réalisation des travaux nécessaires. Déjà majeurs, ces associés doivent garder la moitié du capital social minimum. La seconde partie d’associés, pouvant être des mineurs, versent les capitaux non exploitants. Il est bon de savoir que le règlement exige que les personnes morales ne peuvent devenir ni des associés de l’EARL.

Comment fonctionne une SCEA?

La Société Civile d’Exploitation Agricole, connue sous l’acronyme SCEA, s’avère la forme de société civile la plus libre. Elle impose le minimum de conditions, notamment sur le capital et le choix des associés. Toutefois, avant de monter ce type de groupement agricole, il convient de retenir quelques points importants sur sa fonctionnalité.

Que vous avez un petit ou une vaste surface d’exploitation agricole, la SCEA ne risque pas de vous décevoir. Les bénéfices obtenus peuvent être directement versés sur le revenu de chaque associé. La création d’une SCEA résulte de l’accord entre des associés. Afin d’officialiser la mise en place de cette société civile agricole, les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bancaire. Sans oublier que les associés sont libres de choisir son apport en fonction de sa capacité budgétaire. Le droit de vote des associés de la SCEA est déterminé en fonction de ses parts sociales.

Il convient de verser un part considérable afin de bénéficier de la majorité lors des prises de décision. Dans le cas où un associé souhaite céder ses parts, il faut obtenir l’accord de tous les associés. Sans oublier qu’il faudra acquitter un droit d’enregistrement, calculé à partir de la valeur vénale des parts.

Il est possible de dissoudre un SCEA. Pour ce faire, il convient de présenter un motif valable, suivant les articles de loi du code civil. Par exemple, l’absence d’un gérant pendant plus de 12 mois est valable. Lorsque la société civile sera liquidée, les associés devront partager l’actif et acquitter le passif. En cas de décès d’un associé, ses parts sociales sont transmises à ses héritiers ou bien à un légataire.

Qui peut faire une SCEA ?

La création d’une société civile d’exploitation agricole SCEA concerne les professionnels en agriculture ou simplement les opérateurs économiques. Aucun agrément n’est obligatoire quel que soit le statut du fondateur. Il suffit de trouver des associés pour monter le groupe.

Il est bel et bien possible d’inviter des associés non-exploitants agricoles mais qui souhaitent contribuer à des produits rentables. Il est bon de retenir que tous les associés peuvent être une personne physique ou morale. Afin d’officialiser l’existence de la SCEA société civile d’exploitation, une déclaration de création d’entreprise et d’impôt s’avèrent obligatoires.

La gestion de la société civile peut être collective. Toujours pour la création de la SCEA, il est bon de retenir que vous devez établir un acte de nomination des associés qui seront les leaders. Sans oublier d’autres documents importants comme la déclaration des bénéficiaires ou encore les justificatifs de la possession d’un terrain pour exploitation agricole.

A l’issue des regroupements et des votes, les membres peuvent trouver un terrain d’entente pour développer les activités et augmenter les recettes.

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