Qu’est-ce qu’une Société d’exercice Libérale par Action Simplifiée Unipersonnelle (SELASU) ?

La SELASU est une société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle qui permet aux personnes disposant d’une activité libérale de procéder à la création d’une société de capitaux. C’est une sous-catégorie de la société d’exercice libéral (SEL). En fait, la société d’exercice libéral par action simplifiée (SELASU) fonctionne comme la SELAS c’est-à-dire une société d’exercice libéral par action simplifiée avec quelques adaptations. Cependant, la SELASU ne dispose que d’un seul associé. Comme toutes les autres formes de société d’exercice libéral, la SELASU ne peut qu’être créée par des personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

Les professions libérales

Il n’est pas permis aux personnes exerçant n’importe quel métier de procéder à la création d’une entreprise libérale. C’est d’ailleurs pour cette raison que des professions libérales ont été réglementées pour faciliter les choses.

Voici une liste des professions libérales : avocat, commissaire-priseur, expert judiciaire, liquidateur judiciaire, mandataires et administrateur judiciaire, assureur, conseil en propriété intellectuelle, administrateur de bien, comptable et expert-comptable, architecte, géomètre expert, médecin (généraliste et spécialiste), sage-femme, chirurgien, chirurgien-dentiste, infirmier, commissaire aux comptes, etc.

Les étapes de la création du SELASU

La création d’une société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle suit un processus bien défini :

  • La rédaction des statuts par écrit
  • L’obtention de l’attestation du dépôt de capital suite au versement de la somme sur un compte bancaire
  • La publication de l’annonce dans un journal légal
  • Le remplissage du formulaire de création
  • Le dépôt des dossiers au greffe du tribunal de commerce.

Les caractéristiques de la SELASU

Pour assurer le fonctionnement d’une société, le capital financier est primordial, et dans l’optique de permettre à tous ceux qui souhaitent créer une société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle d’y parvenir, aucun capital minimum n’est exigé. Il revient donc au fondateur de la SELASU de décider librement du montant nécessaire pour son projet. Les apports à effectuer peuvent être en numéraire, en nature ou mixte. Cependant, la moitié des apports en numéraire doit faire objet de libération lors de la constitution du capital. La SELASU comporte un actionnaire unique qui doit obligatoirement exercer une profession libérale.

D’autre part, dans une société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle, la responsabilité sociale de l’actionnaire est limitée à la hauteur de son apport dans la société. En ce qui concerne les fautes professionnelles commises par le dirigeant dans l’exercice de ses fonctions, les responsabilités qui l’incombent engagent, ainsi son patrimoine personnel et celui de la société.

Le régime fiscal et social de la SELASU

Une société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle est soumise au régime de l’impôt sur la société, mais il est possible à l’associé d’opter pour l’impôt sur le revenu. Ce choix est vivement déconseillé. L’imposition de bénéfice selon le régime de l’impôt sur la société des personnes est une option, néanmoins elle est possible pendant 5 exercices fiscaux maximum. Dans ce cas, le bénéfice est imposé au nom de l’associé unique dans la catégorie bénéfice non commercial (BNC). Le président de la SEL par action simplifiée unipersonnel est également soumis à l’obligation de dépôt du bilan comptable chez les autorités fiscales.

D’autre part, le président de la société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle est assimilé à un salarié entrainant ainsi la déclaration du salaire dans la catégorie traitement et salaire. De plus, ce régime est assez contraignant à cause du fort taux de prélèvement qui reste attaché à la sécurité sociale, soit 70 % de son salaire net est dédié à la cotisation sociale.

Responsabilité du président de SELASU

Étant le seul associé, le fondateur de la société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle est le président lorsqu’on suit un raisonnement logique. En dépit de tout et par mesure de précaution, il est conseillé de mentionner ce fait dans les statuts de la SELASU.

Ensuite, il est du devoir de fondateur d’établir les règles de gestion de la société à travers les modalités de partage de dividendes et la cession des parts. La prise des décisions reste bien évidemment une fonction accordée au président.

Enfin, la responsabilité sociale du président de SEL par action simplifié unipersonnel est limitée à son apport dans la constitution du capital social de l’entreprise. Quant aux fautes professionnelles, elles engagent le patrimoine personnel de l’associé unique.

La transmission ou la cession des parts

Pour effectuer la cession de part dans une SELASU, il suffit de s’inspirer des règles de transmission de part de la SELAS ou société d’exercice libérale par action simplifiée. C’est-à-dire la majorité des 2/3 des associés exerçant la profession au sein de la SELAS. Et, comme la SELASU obéit aux règles de la SELAS avec quelques adaptations alors, uniquement et seulement l’avis de l’associé unique pour effectuer la transmission ou la cession de parts.

La fin de la SELASU

Comme toute société qui nait, vit et disparait, la SELASU peut connaitre la fin pour plusieurs :

  • La retraite du président de la société peut entrainer sa fermeture
  • Le décès ou un changement de projet peut en être aussi la raison
  • La liquidation de la société

Toutefois, aucune disposition particulière ne régit les modalités de dissolution et de liquidation de la société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle. Comme toute société, la liquidation judiciaire pourrait être ordonnée par un tribunal de commerce en cas de non-paiement des factures et des dettes à cause du manque de fond. Ainsi on procède à la nomination du liquidateur qui effectue après rassemblement des actifs de la société à l’apurement du passif. Ce qui reste après la liquidation appelé le boni est remis au président comme rémunération.

Les avantages et inconvénients de la SELASU

  • Les droits de mutation et de cession sont très faibles
  • Le dirigeant bénéficie du statut d’assimilé salarié
  • Les dividendes ne sont pas soumis au régime général de la sécurité sociale
  • La liberté d’établir les règles de fonctionnement de la société tout en respectant les principes généraux de constitution, de modification et de dissolution

L’inconvénient principal de la SELASU est la rigueur imposée pour la rédaction des statuts. En dehors de cela, tout va pour le mieux pour le fondateur de la SELASU.

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