Tout savoir sur le statut de délégué du personnel

Les délégués du personnel sont remplacés, aujourd’hui, par le comité social et économique CSE. Les dispositions qui sont relatives aux délégués du personnel, ont cessé de produire effet dès les élections des membres du CSE. Ces nouvelles lois s’appliquent sur les entreprises jusqu’à l’application du CSE, au plus tard dès les 1er janvier 2020.

C’est quoi un délégué du personnel ?

Toutes les entreprises qui comportent 11 salariés ou plus sont dans l’obligation d’organiser des élections de délégué du personnel connu sous l’abréviation DP. Le nombre des délégués du personnel, varie selon l’effectif de l’entreprise. Ce dernier est chargé de représenter l’intégralité des employés, et de leurs problèmes et leurs réclamations, auprès du responsable. Le délégué du personnel possède plusieurs moyens qui lui permettent d’exercer ses missions : il dispose par exemple d’heure de délégation, ainsi que des possibilités de déplacement hors entreprise … etc.

Le rôle et les missions du délégué du personnel

Le délégué du personnel a plusieurs missions :

  • il doit représenter au gérant de l’entreprise toutes les réclamations de chaque individu composant l’entreprise. Ces réclamations peuvent être individuelles ou collectives. ça peut concerner des problèmes de salaires, ou alors, de la réglementation générale de l’entreprise, de l’application des dispositions collectives ou conventionnelles relative à la loi du travail, à la santé et à la protection sociale des employés ;
  • il doit également alerter le responsable lorsqu’une atteinte aux droits du personnel est atteinte, à leur santé ou à leur liberté individuelle. C’est le cas par exemple, lorsqu’il y a un harcèlement ou une discrimination ;
  • il doit également, communiquer au comité de l’entreprise ( le CE ), ainsi que le comité d’hygiène et le CHSCT ( sécurité et conditions du travail ), toutes les observations sur les compétences des salariés ;
  • faire la visite de l’entreprise pour les nouveaux salariés ;
  • s’assurer des différentes plaintes des employés avant de les passer à l’employeur ;
  • il doit aussi accompagner les inspecteurs de travail durant leur visite.

Le délégué du personnel possède également des missions supplémentaires, en cas d’absence des CHSCT ou / et le CE.

Les conditions de mise en place

Chaque entreprise qui a plus de 11 salariés ( qui ont un contrat de 12 mois et plus ), doit obligatoirement avoir un délégué du personnel. Sinon, l’entreprise est dans un délit d’entrave. Si l’entreprise a moins de 11 salariés, cette élection est facultative. Les délégués du personnel sont sélectionnés soit par élection collective soit par convention.

La durée du mandat

Les élections des délégués du personnel sont organisées chaque 4 ans ou en cas où le dernier délégué élu quitte l’entreprise ou décide de se retirer.

Toutefois, sachez que certains contrats imposent des durées plus longues ( 6 ans … ) ou plus courtes ( 2 ans … ) selon la politique intérieure de l’établissement.

A la fin de la durée du contrat actuel, le mandat est renouvelable.

Certains facteurs font que le contrat se termine de manière anticipée :

  • une rupture du contrat de travail suite à un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle.
  • une perte des différentes conditions d’éligibilité
  • une révocation du mandat par la majorité du collège électoral
  • un décès dans votre famille

Comment se passe les élections ?

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L’élection du délégué du personnel se fait dans une procédure légale qui se déroule sur plusieurs étapes : une convocation de la part du syndicat, annonce des élections auprès des salariés, la signature d’un accord pré électoral …. etc.

Le responsable de l’entreprise doit organiser des élections :

  • soit chaque 4 ans
  • soit lorsque la première condition du délégué du personnel est établie, à savoir que l’effectif de l’entreprise dépasse les 11 salariés.

Tous les employés de l’entreprise ont le droit de voter . Néanmoins, ils doivent remplir quelques conditions :

  • l’employé qui doit voter, doit avoir au moins 16 ans
  • Qu’il travaille dans l’entreprise depuis au moins 3 mois
  • et il doit également avoir tous ses droits et qu’il n’a aucune condamnation qui le prive de ses droits

Tous les employés de l’entreprise peuvent se présenter aux élections du délégué du personnel. Bien entendu, il doit avoir plus de 18 ans, et ayant travaillé pour le compte de l’entreprise depuis 1 an minimum. De plus, il ne doit pas être le partenaire de l’employeur ( mari, femme, ou en couple), ni être l’un de ses ascendants ou descendants, ni faire partie de sa fratrie du responsable. Par contre, il peut faire partie du comité du CE et être un délégué du personnel en même temps.

Toutefois, il existe une procédure à suivre avant les élections. Premièrement, le responsable de l’entreprise doit prévenir tous les employés ainsi que les organisations syndicales des prochaines élections. Ces dernières vont négocier les différents protocoles préélectoraux, qui ont pour but d’organiser les élections et faire une liste de candidats.

La liste va se partager en 2 pour les élections d’un délégué du personnel :

  • des employés et des ouvriers
  • des chefs de service, des ingénieurs des agents de maîtrise et des techniciens

Le responsable RH informe les employés de la date où il y aura les élections, notamment le 1er tour, en mettant des affiches, en envoyant du courriel … ou autres moyens d’annonce.

Durant les élections, les délégués du personnel sont élus en deux fois. Cela peut être fait en scrutin secret dans une enveloppe, par voie électronique ou encore par correspondance. Les élections se déroulent durant les heures de travail pour être sûr que tout les employés sont là.

La différence entre le 1er tour et le 2ème tour, c’est que durant le 1er tour, la présence du syndicat est obligatoire. Sachez que le 2ème tour n’est pas vraiment obligatoire. Il a lieu uniquement si les suffrages sont inférieurs à la moitié des électeurs / collèges ou alors, si les sièges ne sont pas attribués. Dans ce cas, un deuxième tour est organisé dans les 15 jours suivants.

Les réunions du délégué du personnel

Pour exercer, le délégué du personnel possède un crédit d’heure de 10 heures / mois ou plus selon l’effectif et l’importance de l’entreprise. Que ce soit durant ou en dehors des heures de travail, le délégué a tous les droits pour circuler librement dans l’entreprise afin d’accomplir ses missions.

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