Qu’est-ce qu’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ?

Une EARL ? J’en jamais entendu parler. C’est certainement ce que vous avez dit si quelqu’un vous a parlé de ce type de forme juridique. Mais vous l’aurez certainement compris, c’est un statut juridique qui permet de créer une entreprise. Vous connaissez l’EIRL ? La SA ? Ou encore La SARL ? Eh bien, une EARL c’est la même chose ! La seule différence que l’on peut noter ? C’est un statut qui est réservé à un type d’activité en particulier. Les EARL sont réservés aux exploitants agricoles. Comme toutes les formes juridiques, l’EARL comporte des avantages comme des inconvénients.

Notons également que pour créer le statut, vous avez certaines conditions. Comme par exemple, apporter une somme de départ. Contrairement à d’autres sociétés, le montant minimal de l’apport pour une EARL n’est pas très élevé.

Si vous êtes là en tant qu’exploitant agricole, à la recherche d’un statut juridique, vous êtes au bon endroit. En effet, nous allons vous expliquer ce qu’est une EARL et les conditions qu’il faut respecter pour créer ce statut. Vous êtes prêt à en savoir plus ? Alors, c’est parti !

Les caractéristiques d’une EARL

La première chose à noter concernant l’EARL c’est que cette dernière ne peut pas dépasser une dizaine de partenaires. Une seule personne constituante est tout à fait possible. C’est alors à vous de décider si vous souhaitez être tout seul ou non. Notez également que les associés d’une EARL sont engagés en fonction du montant de leurs apports. En d’autres termes, si vous investissez 3 000€ dans cette EARL, personne ne pourra vous demander plus, en cas de litige. C’est donc une société à responsabilité limitée. Cependant, ce système comporte quelques barrières.

Il est également important de prendre en compte qu’une EARL peut être uniquement une personne physique. Il y a également deux autres conditions à souligner pour pouvoir créer une EARL :

  • Vous devez obligatoirement posséder la nationalité française ou, à défaut, être membre de l’union européenne.
  • Si vous souhaitez créer une société sous ce statut en tant qu’exploitant agricole, la majorité civile est nécessaire.

Pour être associé à une EARL, il est important de prendre en considération trois conditions :

  • La participation active est obligatoire pour les associés.
  • Les associés doivent également être majoritaires.
  • Uniquement les associés pourront être nommés dirigeant de l’entreprise.

Il est très important de prendre en compte qu’une telle société a besoin d’un apport pour débuter. Le montant de ce dernier est alors de 7 500€. Il peut bien évidemment être plus élevé, si certains apportent un plus gros capital.

Pour créer une EARL, le gérant ou l’un des associés doit également être exploitant agricole.

Comment créer une EARL ?

La création d’une EARL se fait de manière simple. Voici les étapes que vous devrez exécuter pour que votre création d’EARL soit effective :

  • La première étape, qui est commune à tous les statuts juridiques, est tout simplement de rédiger le statut. Il faudra ensuite la faire enregistrer aux impôts, le mois suivant la signature de vos statuts.
  • Vous devez ensuite verser le montant de l’apport
  • Vous êtes dans l’obligation de faire estimer les autres apports par une personne agréée.
  • Il vous faudra, ensuite, créer un avis de constitution de société.
  • Il vous sera alors demander de créer votre entreprise sur Internet.
  • L’ensemble des pièces de votre entreprise seront à déposer au greffe.
  • La dernière étape pour créer votre EARL est de déposer votre acte de publicité auprès du « BODACC ».

Les avantages d’une EARL

L’EARL possède plusieurs avantages, qui ne sont pas négligeables. Nous allons détailler avec vous, quels sont les points forts de ce statut juridique-là :

  • Le premier élément que nous allons mettre en évidence est le fait qu’une EARL fait entièrement la différence entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Pourquoi est-ce bien ? Tout simplement parce qu’en cas de litige ou de problèmes financiers, personne ne pourra toucher à vos biens personnels.
  • Notons également que les apports sont limités. Chaque associé s’engage à auteur de son apport.
  • Vous pouvez faire entrer des associés non-exploitants dans votre EARL. Cependant, ils n’auront pas le droit d’être majoritaire.
  • Vous pouvez choisir le mode d’imposition que vous souhaitez, ce qui est un réel avantage. Cela devra être inscrit dans les statuts.

L’imposition pour une EARL

Nous évoquions ci-dessus, l’imposition de votre EARL. Venez détailler avec nous la façon dont votre entreprise peut être imposée. Il vous sera possible de choisir entre deux modes d’imposition différents :

  • Soit vous payez un impôt correspondant aux bénéfices ou aux pertes de votre entreprise. Le montant de l’impôt est donc calculé sur ces derniers et que le dirigeant d’une entreprise a déjà fait. Il s’agit donc d’un pourcentage que vous devrez payer tous les mois.
  • Soit vous optez pour l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui est le plus avantageux lorsqu’on crée une EARL. Là, il s’agit simplement de suivre les démarches de l’impôt sur les sociétés.

Le choix de l’imposition se fait en fonction de vous et de ce que vous préférez.

Pour conclure, il est important de noter que seuls les exploitants agricoles peuvent créer une EAL. En effet, c’est le statut qui convient le mieux a une activité agricole. Notons également que des non-exploitants peuvent également avoir des parts sociales dans une EARL mais qu’ils doivent être des associés minoritaires. Les démarches pour créer une EARL sont plutôt simples, bien qu’un peu ennuyeuse. En effet, plusieurs étapes sont importantes à suivre, ce qui n’est pas forcément du goût de tout le monde. N’oublions pas que si vous créer une EARL, vous aurez la possibilité de choisir votre mode d’imposition. Néanmoins, nous vous conseillons fortement d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais libre à vous de faire votre en choix, en votre âme et conscience.

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