Comment obtenir réparation suite à un licenciement abusif ?

Il arrive parfois que les relations salariales se terminent mal, qu’un contrat de travail soit à l’origine de tensions et se termine en licenciement. De nombreuses justifications peuvent conduire à un licenciement mais si vous estimez d’avoir été victime d’une rupture de contrat abusive ou ne pas avoir réceptionné une indemnisation suffisante, découvrez quels sont vos droits et comment les faire valoir.

Obtenir une indemnisation de licenciement

La rupture d’une relation de travail qu’elle soit justifiée ou non donne lieu à une indemnisation pour réparation du préjudice. Il s’agit d’une compensation financière qui vient combler le fait de la perte de l’emploi pour le salarié, une expropriation pour ainsi dire. Cette somme d’argent va ainsi aider l’ancien employé à vivre entre deux emplois.

Cette indemnisation est de droit et est encadrée par les dispositions légales : elle s’élève ainsi à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans, l’indemnité s’élève à ⅓ de mois de salaire. L’indemnisation peut être supérieure selon les dispositions d’une convention collective de branche ou d’entreprise.

Par ailleurs, si le salarié est dispensé de sa durée de préavis, il devra tout de même recevoir correspondant à la période de préavis au cours de laquelle il aurait dû exercer ses fonctions. Cependant en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, ni l’indemnité ni le préavis ne sont dus à l’ancien salarié.

Cette indemnité n’est généralement pas litigieuse, cependant en cas d’impayé, vous pourrez vous tourner vers une procédure amiable notamment en rédigeant une lettre de mise en demeure à l’encontre de votre ancien employeur. Un courrier délivré par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier qui expose vos griefs et enjoint votre ancien employeur à régler sous peine de poursuites judiciaires.

Procédure en cas de licenciement illégal ou injustifié

Il arrive parfois qu’un salarié conteste son licenciement, représentant une perte d’emploi injustifiée. Dans ce cas, il faut prouver que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ainsi il aurait été prononcé sans qu’il y ait un motif personnel ou économique à cette procédure représentant un préjudice certain.

Dans un premier temps, il est recommandé de se rapprocher de son ancien employeur dans le cadre d’une procédure à l’amiable. Vous pourrez tenter d’entrer en communication avec ce dernier par la voie d’une mise en demeure dans l’optique d’obtenir une réparation. Dans cette tâche, une plateforme en ligne comme Justice Express vous aidera non seulement dans la rédaction de ce courrier sensible mais également dans la délivrance à votre employeur pour une procédure en toute sérénité.

En cas d’absence de solution, la voie judiciaire pourra être engagée en saisissant le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes ne nécessite pas la représentation par voie d’avocat, et Justice-Express pourra également vous aider dans cette démarche et vous permettra ainsi de faire valoir vos droits, rapidement et sans avocat.

S’il s’avère que le licenciement est réellement sans cause réelle et sérieuse et qu’une procédure amiable n’a pas été fructueuse, les procédés de réparation devant les instances judiciaires sont intéressants, à la hauteur de ce que représente la perte d’un emploi :

  • Pour un salarié qui a plus de 2 ans d’expérience dans une entreprise de plus de 11 salariés, il aura le droit à un mois de salaire en vertu de l’article L1235-2 du code du travail et la réintégration du salarié dans l’entreprise en vertu de l’article L1235-3 du code du travail sauf si une des parties s’y oppose dans ce cas le salarié sera indemnisé des salaires non perçus dans la limite de six mois de salaires.
  • Pour les autres salariés (ceux qui ont moins de 2 années d’ancienneté ou qui étaient employés dans entreprise de moins de 11 salariés) : le salarié recevra une indemnité pour le préjudice subi (à hauteur de ce que propose la loi s’agissant de licenciement justifié) sans autre indication.

Par ailleurs, il existe des hypothèses selon lesquelles le licenciement est nul c’est-à-dire qu’il est réputé ne jamais avoir existé. Ainsi les femmes enceintes licenciées en raison de leur arrêt maternité, les salariés accidentés et en arrêt de travail ou encore les salariés licenciés à la suite d’une grève ont le droit à une indemnité d’éviction qui se rapporte aux mois de protection légale pendant lesquels le salarié n’était pas en poste. Un tel licenciement donne d’ailleurs lieu à une réparation intégrale sans retranchement sur les revenus de remplacement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *