Le rôle de l’huissier de justice

L’huissier de justice est un officier public et ministériel disposant de pouvoirs légaux pour mettre en œuvre la force exécutoire des décisions de justice, mais également pour signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires. C’est un professionnel dont l’étendue du champ de compétences lui permet d’exercer de nombreuses autres missions, qu’elles soient en lien ou non avec une procédure judiciaire. Dans cet article, on va vous présenter plus amplement le métier d’huissier, tout en s’attardant sur son véritable rôle, ce dernier étant parfois méconnu.

Informations générales sur le métier d’huissier de justice

Agent public et ministériel, un huissier de justice est un professionnel du droit exerçant une profession libérale règlementée. En raison de son indépendance, il est libre de choisir entre exercer en autonome, intégrer une association d’huissiers de justice ou travailler au sein d’un office à son nom ou d’une étude dont l’implantation est décidée par l’État. Dans tous les cas, il travaille sous la tutelle du garde des Sceaux, lequel lui délègue des responsabilités.

Cet officier a pour vocation première la signification des actes de procédure et la mise en exécution des décisions de justice. Son statut lui permet de délivrer les citations et les assignations, respectivement en matière pénale et civile. Un huissier de justice est de surcroît habilité à mettre en œuvre de certaines procédures d’exécution forcée, ou à établir des constats pouvant servir de preuve à l’occasion d’un litige.

Les missions de l’huissier de justice

Pluridisciplinaire et bénéficiant du statut d’officier public et ministériel, un huissier de justice dispose d’un champ d’intervention particulièrement large. Son métier est cependant plus diversifié qu’on le croit. Il peut ainsi agir à différents niveaux de la vie courante, tant personnelle que professionnelle : litige locatif, divorce ou séparation, travaux, projet de construction, salaire ou chèque impayé, conseil, constats, recouvrement de créances… Parmi les principales missions d’un huissier de justice, on cite notamment :

L’exécution de décisions judiciaires

Agent ministériel, l’huissier de justice est le seul compétent pour exécuter les décisions rendues par les cours et les tribunaux. Son titre lui permet ainsi de procéder aux expulsions ainsi qu’aux saisies (saisie-vente, saisie-appréhension, saisie conservatoire, saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie immobilière, saisie du véhicule…), notamment sur présentation d’un titre exécutoire. Ce dernier est un acte juridique ayant pour objectif de constater une créance et de permettre aux créanciers d’en poursuivre l’exécution forcée. Un titre exécutoire peut être une décision d’un tribunal, un acte notarié, une contrainte fiscale…

Dans l’éventualité où des difficultés se présenteraient (obstruction, insolvabilité, rétention d’information entre autres), il peut endosser le rôle de conciliateur. En l’occurrence, il tente toujours de s’affranchir du recours aux tribunaux s’il pense que le litige peut déboucher sur une issue amiable. Si nécessaire, un huissier de justice peut solliciter des administrations, notamment pour bénéficier de différents renseignements, ou encore requérir l’appui de la police ou de la gendarmerie.

La signification d’actes

Un huissier de justice est un auxiliaire de justice ayant un monopole en matière de signification d’actes (c’est-à-dire porter officiellement un document à la connaissance d’un individu déterminé), tant judiciaires qu’extrajudiciaires, au sein de notre territoire national, dans la Communauté européenne ou à l’étranger :

• Assignations : convocation devant le tribunal à la demande du créancier
• Décisions de justice
• Ordonnances d’injonction de payer
• Actes qui permettent l’exécution forcée des décisions judiciaires…

L’établissement de constats

Par constat, on entend une description neutre et incontestable d’une situation de fait que l’huissier de justice a personnellement constatée à un moment donné. Ce professionnel du droit dresse le constat à la demande d’un particulier ou d’un professionnel qui :

• Fait construire un bâtiment : constatation de l’affichage du permis, de l’avancement des travaux, de la non-conformité ou la mauvaise exécution de travaux
• Loue une maison ou un appartement : constatation de l’état du logement au moment de l’entrée dans les lieux
• Est victime de menaces, de harcèlement, de diffamation, d’injures, de coups et blessures, de troubles du voisinage…
• Est victime de nuisances de riverains ou de dégât des eaux
• Est victime d’une concurrence déloyale
• Souhaite constater un équipement livré défectueux ou les conditions de tenue d’une assemblée générale…

La description de la situation se fait plus précisément dans un document officiel connu sous le nom de procès-verbal de constatation. Pour l’établissement de la réalité d’une situation, il peut :

• Se rendre directement sur le lieu indiqué par l’individu qui lui demande le constat
• Réaliser des captures d’écran ou analyser des contenus en ligne
• Retranscrire et constater des messages écrits ou vocaux
• Prendre une vidéo
• Utiliser d’autres moyens légaux lui paraissant indispensables

Dans tous les cas, l’huissier demeure objectif et ne tente sous aucun prétexte de mener une forme d’enquête. Son intervention peut se faire de jour comme de nuit, voire le dimanche et les jours fériés. Dans le cas où il doit se rendre dans une zone privée, il est dans l’obligation d’obtenir l’aval d’un juge et de respecter des horaires précis.

Établi par un officier ministériel disposant d’une importante force probante reconnue par les organismes assureurs et les tribunaux, tout constat d’huissier constitue une preuve de justice solide, que l’individu l’ayant demandée peut ensuite utiliser lors d’une procédure existante ou à venir. Autrement dit, il a une valeur très importante aussi bien d’un point de vue judiciaire qu’aux yeux de la loi.

Le conseil

Plus qu’un simple officier public et ministériel, l’huissier de justice a aussi une mission de conseil vis-à-vis des personnes l’ayant sollicité. En tant que conseiller, il peut dénouer différents conflits, plus particulièrement ceux entre locataires et propriétaires. Ses conseils avisés peuvent aussi résoudre des difficultés liées au divorce ou à la séparation. En l’occurrence, il peut par exemple conseiller son client en cas de non-présentation d’enfant, c’est-à-dire quand l’un des parents refuse de respecter la garde partagée.

Dans le monde professionnel, un huissier de justice peut aider les entreprises clientes à connaître davantage leurs partenaires, ou les conseiller dans la rédaction de contrats ou d’actes. Il est aussi habilité à intervenir auprès d’un client qui ne paie pas ou ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles. il ne faut pas confondre le métier d’huissier de justice avec celui de notaire.