Droit public : les contentieux les plus fréquents

Les contentieux opposant un fonctionnaire ou un agent contractuel à leur administration relèvent du domaine du droit public. S’il en existe plusieurs types, certains s’avèrent assez fréquents. À quoi correspond le droit public et qu’est-ce qui le distingue du droit privé ? Quels sont les contentieux que l’on rencontre souvent en droit public ? Dans quels cas doit-on avoir recours à un avocat spécialisé en droit public ?

Qu’est-ce qui différencie le droit public du droit privé ?

Le droit public définit les règles qui s’appliquent à l’État et aux organismes publics. Il régit l’organisation des personnes morales de droit public, mais aussi leur fonctionnement administratif, politique et financier. Il porte aussi sur les rapports entre les personnes morales publiques et les personnes privées, et les rapports diplomatiques entre les états et les organisations internationales.

Il est essentiel de savoir distinguer les contentieux du droit public de ceux du droit privé pour pouvoir faire opposition aux décisions du pouvoir administratif. Pour être représenté dans les recours de droit public, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.

Le droit privé régit quant à lui les personnes privées. Bien qu’il soit théoriquement facile de faire la différence entre ces deux notions, cela se révèle plus compliqué en pratique. Tout d’abord, les litiges en droit public sont qualifiés de « contentieux ». Les contentieux de droit public font donc référence aux litiges entre les particuliers et l’État, ou entre les particuliers et tout organisme public ayant des relations avec des personnes privées ou en droit de prendre des décisions qui peuvent les impacter.

Il faut noter qu’en France, une distinction est clairement établie entre le droit public et le droit privé. Alors que les litiges entre particuliers sont traités devant le tribunal judiciaire, les contentieux entre administrés et administrations, eux, sont traités devant le tribunal administratif, qui est un organe de première instance. En appel, les organes compétents sont les cours administratives d’appels. Le Conseil d’État représente la plus haute juridiction administrative.

Quand faut-il faire appel à un avocat en droit public ?

L’avocat en droit public intervient dans le domaine du droit administratif, mais aussi dans celui du droit public des affaires. S’il n’est pas obligatoire de se faire représenter devant le juge, l’assistance d’un expert en droit public comme Ing-avocat.legal est vivement recommandée pour régler un contentieux. Grâce à sa fine connaissance en administration publique et sa maitrise en communication écrite comme orale, il est apte à plaider efficacement devant les juges. Son objectif est d’offrir à son client des services de qualité, en le défendant, en le conseillant et en le représentant dans le cadre des procédures juridiques. Ses services s’adressent à l’administration ainsi qu’aux acteurs de la fonction publique. Vous pouvez avoir recours à un avocat en droit public pour plusieurs cas de contentieux :

  • le contentieux d’excès de pouvoir,
  • le contentieux de pleine juridiction,
  • le contentieux d’appréciation de légalité,
  • le contentieux de répression.

Un avocat en droit public assure la défense des fonctionnaires devant le juge administratif. Avez-vous des problèmes liés à l’attribution de votre salaire ? Avez-vous été illégalement licencié ? L’avocat en droit public est à même de défendre vos droits et de trouver des solutions adaptées pour résoudre vos contentieux.

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Quels sont les contentieux les plus fréquents en droit public ?

En droit public, deux types de contentieux se distinguent, car ils sont plus fréquents que les autres : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction.

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir fait référence au souhait d’un particulier de contester une décision administrative le concernant. À l’occasion de cette procédure judiciaire, il revient au juge de vérifier la légalité de la décision rendue par l’administration en question. Cette décision peut alors être annulée ou validée à l’issue de la procédure. Quels contentieux retrouve-t-on dans cette catégorie de recours ?

Les particuliers n’ont la possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir que dans les domaines où l’administration a la responsabilité de se prononcer sur l’assignation d’un droit à un particulier. C’est le cas lorsqu’une demande de permis de construire, faite par un particulier, est rejetée par l’administration dans le domaine de l’urbanisme. On peut également prendre pour exemple une opposition à un plan local d’urbanisme ou encore une contestation dans les conditions d’octroi des titres de séjours.

Le recours de pleine juridiction

Le recours de pleine juridiction est un recours exercé par un particulier qui s’oppose à une décision administrative, car il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. À cet effet, le juge en charge du contentieux a la possibilité d’annuler la décision prise ou de la modifier. Il peut aussi attribuer au particulier une indemnisation en compensation du préjudice subi.

Les contentieux faisant partie des recours de pleine juridiction sont généralement des affaires de domaines de travaux publics, comme les cas d’accidents. Les juges administratifs peuvent aussi trancher sur des affaires du domaine des élections ou encore sur une décision des impôts. Le recours de pleine juridiction s’applique également pour les contentieux fiscaux, les recours en responsabilité ou dans la cadre d’une contestation contre certaines sanctions pécuniaires.

Pour les administrés, il est essentiel de savoir faire la différence entre ces deux types de recours de droit public. Il est pour cela recommandé de se faire représenter par un avocat pour exercer le recours adéquat, devant la bonne juridiction et pour la présenter sous une forme adaptée.

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Quelles sont les branches du droit public ?

Le droit public se divise en plusieurs branches à savoir :

  • le droit administratif qui se rapporte à la structure de l’administration,
  • le droit fiscal,
  • le droit des finances publiques qui définit l’ensemble des règles qui encadrent les finances de l’État, des organismes publics et des collectivités locales,
  • le droit international public qui régit les relations entre les personnes privées et les organisations internationales,
  • le droit constitutionnel qui établit les règles régissant l’exercice du pouvoir public, ainsi que les règles qui s’appliquent à la participation des ressortissants à l’exercice du pouvoir public.

En plus de ces branches, certaines divisions du droit privé peuvent être catégorisées dans le domaine du droit public. C’est le cas par exemple du droit pénal, du droit de l’immobilier ou encore de la procédure pénale.

Vous l’aurez compris, le droit public se distingue du droit privé en s’appliquant au contentieux relevant du domaine public. Que ce soit pour un recours pour excès de pouvoir ou pour un recours de pleine juridiction, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour une assistance et une défense efficace.

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