La Cotisation Foncière Entreprise ou CFE, concernant les auto-entreprises

 

Après avoir fait votre déclaration d’auto-entrepreneur, vous serez dans l’obligation d’acquitter la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE. Il s’agit d’un impôt local commun portant sur les biens immobiliers employé par les entreprises française. Ainsi, il fait partie de la Contribution Économique Territoriale, ou CET, contenant, avec la CFE, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE qui s’applique aux entreprises qui entrent dans le champ de la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€. Néanmoins, doivent régler la CVAE seules les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le CA est au-delà de 500 000€ hors taxe.

Qui sont concernés par la CFE ?

Les auto-entrepreneurs se retrouvent soumis à cette cotisation depuis 2015, s’ajoutant donc à sa fiscalité. La référence étant l’utilisation d’un bien immobilier sur le territoire d’une commune prédéfinie : ce faisant, tous les entrepreneurs disposant d’un numéro SIREN sur le territoire français se trouvent soumis à ladite cotisation.

Ainsi, la CFE concerne les entreprises et les personnes physiques exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salarié, et ceux, qu’importe leur activité, leur régime d’imposition ou encore leur statut juridique. Se retrouvent alors dans le champ de cette cotisation les activités de location et de sous-location d’immeuble, cependant sont exclues certaines locations meubles incorporées dans l’habitation principale du propriétaire.

Y a-t-il des possibilités d’exonération ?

Néanmoins, certains traitement de faveur ont vu le jour s’agissant des auto-entrepreneurs, ainsi, il y a des cas menant à une totale exonération de la CFE.

Ainsi, certaines activités se trouvent exonérés de plein droit de ladite taxe, telles que les propriétaires louant une partie meublée de leur habitation, les sportifs, les auto-entrepreneurs exploitants agricoles, les pêcheurs, les artisans – sauf ceux usant de la matière première (boucher, boulanger) -, les artistes et les vendeurs à domicile indépendants.

Quoi qu’il en soit, la CFE est due durant l’année civile suivant le début d’activité. Ainsi, si un entrepreneur démarre son activité en 2019, il devra la cotisation en 2020. En outre, des exonérations temporaires peuvent être obtenues dans certains cas.

Dans le cas où le chiffre d’affaires serait nul, l’auto-entrepreneur serait exonéré de CFE. De ce fait, son versement est souvent du l’année civile suivant les premiers bénéfices ou les premières factures. Néanmoins, il faut faire attention car un chiffre d’affaires nul sur une période de 24 mois peut entraîner à la radiation de l’entreprise.

En outre, certaines zones géographiques conduisent à l’exonération totale pour une durée maximal de cinq ans ou partielle pour une durée maximale de 9 ans s’agissant de cette cotisation. Parmi ces zones, on trouve : les zones rurales (ZRR), les zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore les zones franches urbaines (ZFU).

Enfin, si l’auto-entrepreneur opte pour le prélèvement libératoire qui consiste à payer l’impôt sur le revenu à titre définitif tout au long de l’année, au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaire, il sera exonérée concernant l’année de déclaration de l’entreprise et pour les deux années suivantes.

À quel montant s’élève la CFE dans le cas des auto-entreprises ?

La CFE concernant l’utilisation de bien immeuble sur le sol d’une commune, c’est le service des impôts de ladite commune qui est donc chargé de sa collecte, et ceux qu’importe que vous soyez locataire, propriétaire, etc. Le montant de la cotisation se détermine alors grâce à une base de calcul, correspondant à la valeur locative dudit bien, multiplié par le taux CFE déterminé par le Conseil municipal ne devant pas dépasser le double moyenne nationale. De plus, une base de calcul minimale dépendant du chiffre d’affaires de chacun est mis en place dans chaque commune auquel s’applique un taux déterminé par le Conseil municipal.

CHIFFRE D’AFFAIRE BASE MINIMALE
Jusqu’à 10 000€218€ < X < 519€
10 001€ < X < 32 600€218€ < X < 1 037€
32 601 < X < 100 000€218€ < X < 2 179€
100 001 < X < 250 000€218€ < X < 3 632€
250 001 < X < 500 000€218€ < X < 5 187€
A partir de 500 001€218€ < X < 6 745€

En outre, la base d’imposition peut être réduite dans certains cas : concernant les nouvelles entreprises, elle peut être réduite de 50% suivant sa création ; pour certaines activités saisonnières, elle prend en compte la proportion du temps d’inactivité ; elle est réduite de 75% pour un artisan employant un salarié, de 50% s’il y en a deux, et de 25% pour trois salariés, si la rémunération du travail constitue plus de 50% du chiffre d’affaires global. En enfin, en cas d’implantation en Corse, un abattement de 25% existe sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes.

L’acquittement de la CFE

Tout d’abord, afin de s’acquitter de cette cotisation, il convient de faire une déclaration initiale avant le 31 Décembre l’année suivant les démarches pour devenir auto-entrepreneur. C’est d’ailleurs le seul moyen d’obtenir l’exonération la première année. C’est la déclaration n°1447-C.

De plus, si l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération, en cas de changement de circonstance ou de modification des biens soumis à la cotisation, en cas de changement des éléments précédemment enregistrés, dans ce cas, une déclaration n°1447-M doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvre suivant le 1er Mai N+1.

Puis, il faut l’acquitter en ligne, quel que soit le montant du chiffre d’affaires. Ainsi, il faut créer un compte sur le site impots.gouv.fr. Le site vous permettra alors de régler la cotisation à l’échéance, c’est-à-dire le 15 Décembre. Un acompte pourra être demandé le 15 Juin, si le montant de la CFE est supérieur à 3 000€. Elle donne lieu à un avis d’impôt et, dans certains cas, d’un avis d’acompte.

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