Création entreprise

Les différents statut d’entreprise

Etape importante dans la création d’entreprise, le choix du statut juridique qui influe sur les autres aspects de l’entreprise détermine son régime fiscal. C’est pourquoi il est important de connaître les différents statuts d’entreprise avant d’en choisir un. Mais pour commencer découvrez les enjeux liés au choix du statut d’entreprise.

L’intérêt de bien choisir le statut juridique

Défini comme un ensemble de règles et de textes juridiques régissant le fonctionnement d’une société, le statut juridique influe également sur d’autres aspects de l’entreprise à créer. En effet, c’est au cours de la rédaction du statut qu’on choisit la raison sociale et l’objet de l’entreprise. Le choix du statut nécessite une attention particulière car il détermine entre autre :

L’apport en capital minimum

Lors de la création d’entreprise, selon le statut juridique choisi qui peut être une société ou une entreprise individuelle, le capital minimum peut être exigé ou non.

Le partage de capital

Le partage du capital qui détermine le pouvoir des associés ou des actionnaires peut se faire sous forme de parts sociales ou sous forme d’actions.

La responsabilité de l’entrepreneur

Le statut juridique définit la responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes de l’entreprise. D’où l’importance de bien mentionner, lors de la rédaction du statut, la séparation ou non entre le patrimoine du créateur et celui de l’entreprise. Ainsi, le statut d’entreprise individuelle qui présente un risque plus important pour l’entrepreneur représente une meilleure garantie face aux créanciers.

Le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur

Le choix du statut juridique influe sur la fiscalité de l’entrepreneur ainsi que sur celle de l’entreprise.
Les différents statuts d’entreprise
Il existe de nombreux statuts juridiques d’entreprise tels que :

Les entreprises individuelles (EI)

Ce statut d’entreprise est le plus répandu, étant donné la simplicité des procédures liées à sa création. Il suffit en effet de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers. Il n’y a pas de capital minimum exigé et l’entreprise est la propriété d’une seule personne. Par contre, la responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes est illimitée (ses biens pouvant être saisis).

Les sociétés civiles (SC)

Les sociétés civiles qui peuvent être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM), regroupent les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l’immobilier.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une entreprise à associé unique dont la responsabilité est limitée aux apports de capital. Le montant du capital est libre, 20% des fonds doivent être versés à la création de la société et le solde dans les cinq années suivantes.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Entreprise à associés allant de 2 à 100. Pas de capital minimum requis, et qui, en cas de faillite, ne rembourse que le capital investi.

La société anonyme (SA)

Cette société dont le nombre d’associés est au minimum 7, est dirigé par un Conseil d’Administration. Le capital minimum est de 37 000 Euros, 50% des fonds doivent être versés à la création de la société et le solde dans les cinq années suivantes.

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